Amendement N° 112 (Retiré)

Cet amendement vise à élargir la notion permettant le report du moment où la personne gardée à vue peut avertir un proche de la décision de placement.

En effet, le texte actuel prévoit la possibilité de ce report « en cas de circonstance insurmontable » ce qui renvoie en droit aux cas de force majeure c'est-à-dire à une cause imprévisible, irrésistible et extérieure difficiles à qualifier en droit.

L'amendement propose de substituer au mot « insurmontable », le mot « exceptionnelle ». L'officier de police judiciaire doit pouvoir plus facilement, notamment lorsqu'il soupçonne que le proche pourrait avertir les complices du gardé à vue, reporter le moment de l'avertissement du placement.