Amendement N° 115 (Retiré)

Le projet de loi prévoit qu'une personne peut être placée en garde à vue notamment pour empêcher qu'elle ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices.

Cet amendement vise à préciser qu'une personne peut aussi être placée en garde à vue afin qu'elle ne se concerte pas avec toute autre personne susceptible d'être informée de l'infraction.

En effet, à côté du coauteur qui commet un acte matériel rentrant dans la définition légale de l'infraction, et du complice qui a participé à l'acte sans prendre part aux éléments constitutifs de l'infraction, on peut tout à fait imaginer que le mis en cause prenne contact avec une personne, et notamment un proche, qui est simplement informée de l'infraction sans y avoir pris part d'aucune manière pour que ce dernier poursuive l'infraction.