Amendement N° 77 (Non soutenu)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Déposé le 23 mai 2011 par : M. Garraud, M. Tian, M. Decool, M. Vanneste, M. Dhuicq, M. Remiller, M. Durieu, M. Bodin, M. Vitel, Mme Irles, M. Gilard, M. Carayon.
I. - À la fin de l'alinéa 81, substituer aux mots :
« au moins dix ans »
les mots :
« quinze ans au moins ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 92 et 95.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi instaure un droit à l'oubli pour les patients ayant séjourné par le passé dans une unité pour malades difficiles ou ayant fait l'objet d'un jugement ou d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Le présent amendement a pour objet d'allonger d'une durée de cinq années la période pendant laquelle la situation du patient impose une attention spécifique et une procédure adaptée lors de la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation. Cet allongement se justifie par le fait que les patients concernés ont été liés à des faits d'une particulière gravité.
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