Amendement N° 165 (Retiré avant séance)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Déposé le 18 juin 2011 par : M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu, M. Michel Voisin, M. Goujon, Mme Fort, M. Bonnot, M. Remiller, M. Decool, M. Guibal, M. Paternotte, M. Léonard, M. Herbillon, M. Dhuicq, M. Siré.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Lorsque le délit est commis par un mineur âgé de plus… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement identique à celui déposé à l'article 16.
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