Amendement N° 161 (Retiré avant séance)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Déposé le 17 juin 2011 par : M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu, Mme Marland-Militello, M. Michel Voisin, M. Goujon, Mme Fort, M. Morenvillier, M. Remiller, M. Guibal, M. Paternotte, M. Léonard, M. Dhuicq, M. Siré.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui dispose que le dossier unique de personnalité du mineur ne puisse être utilisé que dans les procédures suivies devant les juridictions pour mineurs.
En effet, ce dossier peut parfaitement être utile pour un jeune majeur âge de 18 et quelques jours qui comparaît devant un tribunal correctionnel pour connaître sa situation sociale et sa personnalité.
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