Questions orales sans débat

Après le mot : « principes », rédiger la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « , valeurs et symboles essentiels de la République française ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif, d'une part, d'affirmer que la charte des droits et devoirs du citoyens français doit également rappeler les symboles de la République française...

Supprimer les mots : « , selon sa condition, ». Exposé sommaire : Cet article précise que le conjoint souhaitant acquérir la nationalité française doit justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Le présent amendement suggère de supprimer la référence à la condition du conjoint qui constitue une rupture d'égalité entre l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° S'il a été condamné définitivement au moins trois fois pour un acte qualifié de crime ou de délit prévu et réprimé par le code pénal et passible de plus de trois ans de prison. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la déchéance de la nationalité aux délinquants en état de réitéra...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La mission d'assistance dans tous les domaines du droit des affaires devant les administrations est, et doit rester de la compétence des avocats, et en aucun cas faire partie des missions des experts-comptables.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le 1° modifierait la loi réseaux consulaires 2010-853 du 23 juillet 2010 en ce qu'elle a modifié l'article 2 de l'ordonnance de 1945 sur les experts-comptables. Au Sénat en juin 2010, le gouvernement et le rapporteur avaient jugé sage de mettre fin à un vif débat par le texte de consensus voté ...

I. - Supprimer la première phrase de l'alinéa 7. II. - En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Cette phrase étend le monopole des notaires aux dépens des professions (sauf les géomètres-experts) qui rédigent des actes sous seing privés. La loi actuelle donne satisfa...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « juridictionnelle » le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Remplacer « juridictionnelle » par « judiciaire » tient compte de la volonté du législateur d'alléger la charge des juridictions en substituant au jugement par lequel le juge tranche le litige (décision juridictionnelle) l'homologation (décisi...

Après le mot : « embryon », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le principe de l'interdiction de la recherche doit porter sur l'embryon dans sa totalité. Sachant que les cellules souches embryonnaires proviennent de la destruction d'un embryon, leur mention nous paraît superfétatoire et la rédaction du 1e...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la prévention de l'infertilité et l'impact sanitaire des techniques d'assistance médicale à la procréation. Exposé sommaire : Les questions d'infertilité et de procréation médicale assistée (PMA ou AMP) sont étroitement liée...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter L'avant-dernier alinéa du même article L. 2141-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce consentement ne peut être recueilli qu'après le succès de l'assistance médicale à la procréation. » » Exposé sommaire : L'interdiction posée par l'article L. 2151-2 de concevoirin vitro des e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est tout à fait différent de gérer une situation que la vie suscite (décès d'un père avant la naissance de l'enfant) et de provoquer cette situation comme le fait l'article 20bis en autorisant le transfert d'un embryon après le décès du père. En en faisant un orphelin de père, cet article crée u...

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils sont mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans. » » Exposé sommaire : Cet alinéa rétablit le texte de l'article L. 2141 -2 du code de la santé publique tel que prévu par la loi du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer l'exigence que les donneurs aient déjà procréé n'a rien d'anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente les inconvénients suivants : - Lorsque le donneur n'a pas procréé il ne peut réaliser la portée de son geste, c'est le fait d'avoir déjà procréé qui permet de consentir en conn...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , notamment la congélation ultra-rapide des ovocytes, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Si la liste des procédés biologiques est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, il n'est pas cohérent de nommer dans la loi la congélation des ovocytes.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines a été interdite dans les précédentes lois de bioéthique. Le législateur l'a jugée très controversée d'un point de vue éthique puisqu'elle entraîne la désagrégation d'un embryon humain vivant. En 2004, le législateur avait ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les décisions rendues par l'Agence de la biomédecine sont motivées. » Exposé sommaire : Les décisions autorisant les recherches sur l'embryon ne sont pas nécessairement motivées car seules les décisions de rejet doivent l'être en vertu de la jurisprudence administrative. Ceci rend opaques au p...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du code de la santé publique prévoit qu'une recherche sur des embryons conçus in vitro dans le cadre d'une AMP ne peut être conduite que si les embryons ne font plus l'objet d'un projet parental. Toutefois, la loi de 2004 a prévu avec sagesse que le consentement des deux membres ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de mener une recherche similaire sans recourir », les mots : « et à condition que soit expressément établie, sous le contrôle de l'agence de la biomédecine, l'impossibilité de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas ». Exposé sommaire : L'exigen...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'autorisation de toute recherche effectuée dans les conditions de l'alinéa précédent ne sera accordée qu'après vérification préalable par l'Agence de la biomédecine de la réalisation qu'une expérimentation sur l'animal a eu lieu. » Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l'expérime...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations à la recherche sur l'embryon mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être accordées pour l'exécution de travaux de recherche portant sur l'amélioration des techniques d'assistance médicale à la procréation, sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. »...