Amendement N° 12 (Non soutenu)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
( amendement identique : 2 )
Déposé le 11 mars 2011 par : Mme Levy, Mme Pons, M. Vialatte, M. Goasguen, Mme Irles, M. Depierre.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé Sommaire :
Le 1° modifierait la loi réseaux consulaires 2010-853 du 23 juillet 2010 en ce qu'elle a modifié l'article 2 de l'ordonnance de 1945 sur les experts-comptables.
Au Sénat en juin 2010, le gouvernement et le rapporteur avaient jugé sage de mettre fin à un vif débat par le texte de consensus voté par les sénateurs puis les députés. Il ne convient pas de revenir au texte écarté quelques mois après.
Aucune étude d'impact n'existe sur ce sujet.
Le texte proposé introduirait la profession comptable sur le marché des prestations juridiques qui serait vite déséquilibré par son gros avantage concurrentiel sur les professions juridiques et judiciaires (notaires, avocats, huissiers de justice…).
La confusion du chiffre et droit met toujours en danger l'état de droit, la justice et la sécurité économique.
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