Amendement N° 2 rectifié (Non soutenu)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
( amendement identique : 12 )
Déposé le 11 mars 2011 par : Mme Barèges, M. Roubaud, M. Dhuicq.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé Sommaire :
La mission d'assistance dans tous les domaines du droit des affaires devant les administrations est, et doit rester de la compétence des avocats, et en aucun cas faire partie des missions des experts-comptables.
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