Amendement N° 10 (Non soutenu)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Déposé le 11 mars 2011 par : Mme Levy, Mme Pons, Mme Aurillac, M. Decool, M. Vialatte, M. Goasguen, Mme Irles, M. Dhuicq, M. Michel Voisin, M. Depierre.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« juridictionnelle »
le mot :
« judiciaire ».
Exposé Sommaire :
Remplacer « juridictionnelle » par « judiciaire » tient compte de la volonté du législateur d'alléger la charge des juridictions en substituant au jugement par lequel le juge tranche le litige (décision juridictionnelle) l'homologation (décision judiciaire) de l'accord qui éteint le litige. Cela tient compte de la volonté de simplifier et rendre peu coûteuses les nouvelles procédures alternatives. L'intrusion du notaire dans les procédures judiciaires risque d'être jugée inconstitutionnelle.
L'étude d'impact du projet de loi n'envisage pas ce remplacement de mot. Le mot « juridictionnelle » heurterait beaucoup de dispositions des décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955 employant « décisions judiciaires », avec des conséquences multiples et graves que l'assurance d'une codification à droit constant contredit.
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