Amendement N° 11 (Non soutenu)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Déposé le 11 mars 2011 par : Mme Levy, Mme Pons, M. Vialatte, M. Goasguen, Mme Irles, M. Dhuicq, M. Michel Voisin, M. Depierre.
I. - Supprimer la première phrase de l'alinéa 7.
II. - En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Exposé Sommaire :
Cette phrase étend le monopole des notaires aux dépens des professions (sauf les géomètres-experts) qui rédigent des actes sous seing privés. La loi actuelle donne satisfaction, les notaires contrôlent et garantissent le contenu de l'acte et ils reçoivent le même émolument que s'ils avaient rédigé ce contenu. Le nombre d'actes concernés est important pour les acteurs qui y recourent et faible pour les notaires.
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