Amendement N° 51 (Adopté)
Bioéthique
Discuté en séance le 10 février 2011
Déposé le 7 février 2011 par : M. Breton, M. Colombier, M. Chossy, M. Dionis du Séjour, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Meunier, M. Perrut, M. Remiller, M. Pinte, M. Bernier, Mme Besse, M. Souchet, M. Gatignol, M. Rochebloine, M. Michel Voisin, M. Binetruy, M. Étienne Blanc, M. Decool, M. Vanneste, M. Grall, M. Calméjane, M. Hillmeyer, M. Flajolet, Mme Louis-Carabin, M. Dhuicq, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, M. Myard, M. Luca, M. de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Article 23
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les décisions rendues par l'Agence de la biomédecine sont motivées. »
Exposé Sommaire :
Les décisions autorisant les recherches sur l'embryon ne sont pas nécessairement motivées car seules les décisions de rejet doivent l'être en vertu de la jurisprudence administrative. Ceci rend opaques au public les décisions d'autorisation. Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire la motivation des décisions.
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