Amendement N° 166 (Retiré avant séance)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Déposé le 18 juin 2011 par : M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu, Mme Marland-Militello, M. Michel Voisin, M. Goujon, Mme Fort, M. Remiller, M. Decool, M. Guibal, M. Paternotte, M. Léonard, M. Herbillon, M. Dhuicq, M. Siré.
À l'alinéa 3, après le mot :
« légale »,
insérer les mots :
« ou en cas de réitération »
Exposé Sommaire :
Amendement identique à celui déposé à l'article 16.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.