Questions écrites de Michèle Delaunay

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret du 26 décembre 2010, et en particulier sur la suppression de la prime de 2 000 euros accordée pour l'acquisition de véhicules au GPL. Ce texte signe la fin du bonus écologique en faveur du GPL, alors que les primes sont maintenues pour les véhicules éme...

Thèmes : matières premières ; prix ; spéculation. lutte et prévention

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la volatilité des prix des matières premières agricoles et les difficultés qui en résultent. Dans sa réponse à la question n° 104 350 sur le même sujet, M. le Ministre lui in...

Thèmes : défense ; armée ; opérations extérieures. Afghanistan. reconnaissance de la Nation

Mme Michèle Delaunay interpelle M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'insuffisante reconnaissance par l'opinion publique du service rendu par les soldats engagés en Afghanistan. Les forces françaises sont présentes en Afghanistan depuis dix ans dans une guerre qui ne porte pas son nom. À leur retour, les soldats sont confrontés à une relative indifférence de la populatio...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; culture du pavot. attitude de la France

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'implication de la France dans le démantèlement de la culture du pavot en Afghanistan, qui fournit 93 % de l'héroïne consommée dans le monde. Outre qu'elle alimente le conflit afghan, la production de pavot en Afghanistan provoque des ravages dramatiques en France : chaque année, ce sont 9,57...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi Besson II du 5 juillet 2000 par laquelle chaque commune de plus de 5 000 habitants est tenue d'aménager une aire d'accueil pour les gens du voyage. La loi Besson est trop peu précise dans sa définition des équipements et aménagements nécessaires...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; dons à des associations et fondations. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la légalité des réductions d'impôts consenties aux fondations reconnues d'utilité publique dont l'objet est de financer l'enseignement privé hors contrat avec l'État. Dans sa réponse à la question n° 95178, le ministère affirme que le caractère d'intérêt général des organismes éligibles a...

Thèmes : défense ; armée ; soldats ayant participé à des opérations extérieures. conséquences pathologiques. suivi

Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre de la défense et des anciens combattants combien de nos soldats ont été engagés sur le territoire afghan depuis 2001. Elle souhaite savoir combien d'entre eux ont été blessés et chez combien d'entre eux ont été diagnostiqués des troubles ou des signes psychiques pouvant être mis en relation avec leur mission en Afghanistan. Elle désire également sav...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi Besson II du 5 juillet 2000 par laquelle chaque commune de plus de 5 000 habitants est tenue d'aménager une aire d'accueil pour les gens du voyage. L'application de cette loi se heurte à différents ordres de difficultés. L'une de ces difficultés...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; opérateur national de paye. mise en place. conséquences

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la complexité des fiches de renseignement relatives à la mise en place de « l'opérateur national de paye » (ONP). Cet « opérateur national de paye » institué par le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel a pour mission d'...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi Besson II du 5 juillet 2000 par laquelle chaque commune de plus de 5 000 habitants est tenue d'aménager une aire d'accueil pour les gens du voyage. En Gironde, le schéma départemental d'accueil des gens du voyage a été signé en 2003 par les coll...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; réforme. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du crédit impôt recherche (CIR), un dispositif devenu extrêmement coûteux (4,2 milliards d'euros) et qui ne profite qu'aux grandes entreprises. Pourtant, c'est bien lorsqu'il s'adresse aux PME indépendantes que le CIR est le plus utile et le plus rentable. Lorsque le CIR augm...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le désarrois des gérants de salons de coiffure suite à l'application d'une décision arbitraire de la commission de la rémunération équitable de la SPRE (société de perception de la rémunération équitable) du 5 janvier 2010, fixant de nouveaux barèmes de perception des « droits voisins » (artistes-...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; effectifs. perspectives

Mme Michèle Delaunay interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens alloués au transfert des missions d'extractions judiciaires et d'escorte vers l'administration pénitentiaire. À partir du 1er septembre 2011, la responsabilité des transfèrements des détenus entre leur cellule et les palais de justice ainsi que des missions d'escorte et de garde des dé...

Thèmes : enseignement privé ; établissements ; réseaux ambition réussite. effectifs. statistiques

Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui faire part du nombre d'établissements d'enseignement privés, sous contrat et hors contrat, situés en réseaux ambition réussite en France.

Thèmes : enseignement privé ; établissements ; implantation

Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui communiquer la carte de l'implantation des établissements d'enseignement sous contrat et hors contrat en France, hors enseignement supérieur.

Thèmes : enseignement privé ; établissements ; effectifs de personnel. statistiques

Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui faire part de l'évolution des effectifs au sein respectivement des établissements d'enseignement privé sous contrats et hors contrat au cours des cinq dernières années, hors enseignement supérieur.

Thèmes : enseignement privé ; établissements ; coût moyen de scolarité. statitisques

Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui faire part du coût moyen de la scolarité d'un élève scolarisé dans un établissement d'enseignement privé en France, ainsi que, dans les établissements sous contrat avec l'État, la part prise en charge par des financements publics (État et collectivités), hors ensei...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; cours de rattrapage intégré. effectif de personnel

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif Clin, classe d'initiation. La classe d'initiation (Clin), dispositif d'accueil pour le premier degré des élèves nouvellement arrivés en France (ENAF), est une classe réservée aux enfants non francophones d'immigration récente. Les élèves y sont orientés par le centre académique pour la scolarisa...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine. ventes des domaines. réglementation

Mme Michèle Delaunay interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessaire approbation par les élus de la vente des biens de l'État. Les Français entendent aujourd'hui que 1 700 biens de l'État vont être cédés. Parmi ceux-ci, certains ont une valeur patrimoniale et tous sont considérés par les citoyens français comme relevant d'une propriété commun...

Thèmes : associations ; fondations ; reconnaissance d'utilité publique. pertinence

Mme Michèle Delaunay interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le déficit de recettes pour l'État engendré par la reconnaissance d'utilité publique de « la fondation pour l'école » ; celle-ci a été obtenue par décret du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 2008. Par ce décret, l'État autorise la défiscalisation à hauteur de 75 % pour les assuje...