Michèle Delaunay
Question N° 87955 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi Besson II du 5 juillet 2000 par laquelle chaque commune de plus de 5 000 habitants est tenue d'aménager une aire d'accueil pour les gens du voyage. L'application de cette loi se heurte à différents ordres de difficultés. L'une de ces difficultés, regrettable, ne peut pour autant pas être ignorée ; c'est l'acceptation quelquefois problématique des habitants des communes. Celle-ci est en partie liée au ciblage exclusif des aires de grand passage pour les gens du voyage. On sait que cette dénomination de « gens du voyage » recouvre, en effet, beaucoup de méconnaissance et de confusion. La levée du ciblage des aires de grand passage aiderait sans aucun doute à améliorer l'acceptabilité et à installer dans l'image que s'en fait le public l'idée beaucoup plus générale qu'il s'agit d'une aire d'accueil et d'hospitalité. Ainsi, celle-ci pourrait accueillir divers ordres de rassemblement : groupes de jeunesse, pèlerinages et autres rassemblements confessionnels, concerts et festivals. Cet élargissement des destinataires d'une aire d'hospitalité est tout à fait possible en ce qui concerne les aires de grand passage qui sont réservés à l'avance pour des dates précises. Cette réservation permettrait en effet d'éviter des cohabitations de groupements à vocations différentes. Elle lui demande de faire évoluer les textes dans le sens d'une pluridisciplinarité des aires de grand passage, pour ainsi faciliter l'application de la loi Besson.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Les aires de grand passage sont destinées au stationnement temporaire des grands groupes de caravanes de gens du voyage en transit, avant ou après les grands rassemblements traditionnels et occasionnels qui réunissent plusieurs milliers de personnes. Le nombre d'aires de grands passages aujourd'hui réalisées est inférieur aux besoins. Aussi, chaque année, la recherche de solutions locales adaptées est assurée avec pragmatisme. Le stationnement des grands groupes de caravanes sur les aires de grand passage fait ainsi l'objet d'une préparation en amont, par le ministère de l'intérieur, en concertation avec les associations de gens du voyage dont l'association « Action Grands Passages » (AGP), émanant de l'Association sociale nationale internationale tzigane (ASNIT). Les réunions organisées au ministère de l'intérieur aboutissent depuis plusieurs années à une circulaire adressée aux préfets qui les invite à apporter leur soutien aux maires concernés pour anticiper les conditions de stationnement de ces groupes, en amont de leurs déplacements estivaux. Les préfets sont mobilisés, également, dans la recherche de terrains adaptés. La circulaire du 8 juin 2011 recommande de signer les conventions d'occupation des terrains avant l'arrivée des groupes pour établir un planning de leurs occupations successives. Ces engagements réciproques responsabilisent les groupes et assurent les conditions d'une cohabitation apaisée entre les gens du voyage, les élus locaux et les populations sédentaires. Cette circulaire est accompagnée d'un rappel des normes techniques requises : superficie d'environ 4 ha pour 200 caravanes, sol stabilisé pour permettre l'accès des caravanes et de leur tracteur même en cas d'intempérie, arrivée d'eau courante, compteur électrique si possible, collecte des déchets. Ces normes, moins exigeantes que celles applicables aux aires d'accueil qui sont destinées à des séjours de plus longue durée, permettent d'opter pour des terrains provisoires qui peuvent avoir d'autres utilisations à d'autres périodes de l'année.
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