Questions écrites de Michèle Delaunay

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes soulevées par le projet de décret créant l'allocation transitoire de solidarité (ATS), destinée à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER). D'un montant maximum de 1 000 euros, l'AER bénéficiait en 2010 à 30 000 chômeurs ayant cotisé tous leurs trimestres mais n'ayant pas...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la baisse générale des crédits alloués au SAMU social et sur les conséquences que cela induit pour les populations précaires. Le SAMU social lutte contre l'exclusion en aidant les personnes sans abri par une prise en charge pluri-disciplinaire associant les aspects médicaux, sociaux et évent...

Thèmes : État ; gestion ; parc automobile. renouvellement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs. En effet, cette circulaire entrée en vigueur en juin 2011 prévoit que l'ensemble des véhicules de plus de sept ans d'âge, appartenant à l'État et de ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Michèle Delaunay renouvelle à Mme la ministre de la santé et des sports ses interrogations concernant la création d'un ordre infirmier et les conditions d'inscription à cet ordre. Elle rappelle sa précédente question, publiée au Journal officiel le 28 juillet 2009. À l'occasion d'un amendement, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, rendu le 14 octobre 2010 dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. À travers cet arrêt, la CJUE considère que le statut des animateurs ne respecte pas le droit du travail dans la mesure où il ne prévoi...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le mécontentement et l'incompréhension de nombreux gérants de bars et restaurants suite à l'application de la décision de la commission de la SPRE du 5 janvier 2010, fixant de nouveaux barèmes de rémunération équitable pour les lieux sonorisés. Ainsi, le mode de calcul appliqué aux BAM-RAM (bars à...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; MEEF. titulaires. débouchés

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des étudiants qui ont validé un master 2 professionnel « métiers de l'enseignement de l'éducation et de la formation » (MEEF) et qui sont dans une situation précaire. Faute de places au concours d'enseignement qui a remplacé le concours intégré à l'institu...

Thèmes : santé ; tabagisme ; lutte et prévention

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'insuffisance de la campagne « choc » lancée sur les paquets de cigarettes par le Gouvernement en avril dernier pour lutter contre le tabac. Plusieurs voix parmi les addictologues et les psychiatres rappellent qu'une campagne basée sur la peur et le dégoût atteint rapidement ses limites lorsqu'...

Thèmes : santé ; tabagisme ; lutte et prévention

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de proposer aux Français une ambition pour la réduction du tabagisme et de ses méfaits. Une ambition collective, clairement proposée et répétée à l'occasion de campagnes d'information, a l'intérêt multiple de susciter l'attention, de mobiliser les divers partenaires, d'organiser leu...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes des professionnels de l'immobilier fédérés au sein du Collectif des réseaux d'agents commerciaux en immobilier (CRACI). Alors que les grands réseaux historiques (FNAIM, UNIS...) viennent de rendre...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la requête du collectif national 4A, Alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau qui sollicite la création d'une journée nationale dédiée au syndrome d'Asperger. La date choisie par le collectif 4A serait le 18 février, date de naissance de Hans Asperger, méd...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, l'échec des négociations sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) lors du conseil européen des ministres de l'Agriculture le 20 octobre dernier. En effet, plusieurs pays européens, menés par l'Allemagne, ont persisté dans leur refus de maintenir cette aide, qui ne représ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire face à la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Jusqu'à présent doté d'un budget de près de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la politique agricole commune (PAC), le PEAD perme...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; opérations extérieures. Afghanistan. bénéfice de campagne double

Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre de la défense et des anciens combattants de bien vouloir lui préciser le calendrier mis en place pour l'attribution de la campagne double au titre des opérations conduites en Afghanistan. En février 2011, M. le Premier ministre annonçait la décision d'accorder le bénéfice de la campagne double aux militaires français engagés en Afghanistan. Cette dé...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; spectacles organisés par des associations

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations au regard du paiement des droits moraux, droits patrimoniaux ou encore droits voisins du droit d'auteur par les associations. En effet, de nombreuses associations organisent régulièrement des manifestations visant à récolter des fonds pour leur fonctionnement. Or ces ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation de la taxe de la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et ses conséquences pour les budgets des coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires. La grande majorité des écoles organisent chaque année des manifestations au cours desquelles sont j...

Thèmes : automobiles et cycles ; pollution et nuisances ; zones d'actions prioritaires pour l'air. champ d'application

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mesure prise à son instigation visant à interdire la circulation de certains véhicules dans les grands centres urbains. Ce dispositif du Grenelle de l'environnement invite les grandes agglomérations françaises à établir des périmètres dans lesquels des actions...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation. Aquitaine. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la suppression envisagée à la rentrée de la permanence de soins de nuit profonde (minuit-8 heures) sur l'ensemble de l'Aquitaine. L'Agence régionale de santé d'Aquitaine et le conseil de l'Ordre des médecins envisagent pour la rentrée la suppres...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. effectifs de personnel

Mme Michèle Delaunay attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation précaire des personnes recrutées en emploi de vie scolaire (EVS) dans les établissements scolaires ainsi que sur le rôle clé de ces personnels au sein des écoles, collèges et lycées de la République. Leurs tâches sont multiples et ces personnes ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : personnel ; douanes. orphelins. centres d'accueil. subventions

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la diminution de la participation financière de l'État à l'Oeuvre des orphelins des douanes (Odod). Née de la volonté et de l'esprit de solidarité des douaniers dès 1914, l'Odod a été financée jusqu'en 2006 par la seule solidarité des agents des douanes. En 2006, cette contri...