Michèle Delaunay
Question N° 118862 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire face à la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Jusqu'à présent doté d'un budget de près de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la politique agricole commune (PAC), le PEAD permettait d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens dans 19 États membres. En France, l'apport du PEAD représente 23 % à 55 % du budget alimentaire des associations qui en bénéficient. Suite à un recours de l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne, et à un avis de cette dernière rendu le 13 avril 2011, la Commission s'est vu interdire de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention à sa disposition sont insuffisants. Alors que ces stocks européens sont au plus bas, c'est tout le mécanisme d'aide alimentaire aux plus démunis qui est menacé. À compter de 2012, l'allocation versée à ce programme va subir une réduction drastique, l'enveloppe attribuée aux associations européennes devrait être ramenée à 113 millions d'euros, ce qui couvre à peine un cinquième de leurs besoins. Les associations demandent donc une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations dans les politiques européennes. Avec tous les Français soucieux de l'aggravation de la précarité, elle lui demande donc de bien vouloir porter la parole de ces associations au niveau européen. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir aux associations en charge de l'aide alimentaire la capacité à poursuivre leur action.
Réponse émise le 6 décembre 2011
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. Le Président de la République qui s'est exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre dernier, qu' » il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a ainsi demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le dernier Conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 20 septembre a ainsi examiné la proposition réglementaire de la Commission. Celle-ci permettrait d'apporter une réponse juridique et budgétaire aux difficultés actuelles. La discussion n'a malheureusement pas permis de lever les objections de six partenaires (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, République tchèque, Danemark et Suède) qui forment une minorité de blocage et empêchent l'adoption du texte. La décision a donc été reportée au mois d'octobre, à l'occasion d'une réunion des ministres. Lors de la réunion du Conseil (emploi, politique sociale, santé et consommateurs) du 3 octobre, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition qui permettrait de fonder le programme européen sur deux bases juridiques, l'une relative à la politique agricole, l'autre à la politique sociale. Les autorités françaises ne ménagent pas leurs efforts, y compris diplomatiques auprès des pays sceptiques, afin de trouver une solution qui permette la poursuite du programme en 2012 et 2013. Par ailleurs, la France salue l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer, sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
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