Michèle Delaunay
Question N° 112686 au Ministère du Logement
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes des professionnels de l'immobilier fédérés au sein du Collectif des réseaux d'agents commerciaux en immobilier (CRACI). Alors que les grands réseaux historiques (FNAIM, UNIS...) viennent de rendre au Gouvernement un livre blanc de l'immobilier, les quelque vingt réseaux immobiliers qui composent le CRACI, tous de taille plus modeste, souhaitent également présenter leurs préconisations en matière de pratiques professionnelles, d'emploi et de formation. Aujourd'hui, près de 3,6 millions de Français sont en situation de mal-logement et le marché de l'accession est en pleine crise. Il paraît donc essentiel et surtout urgent de repenser les enjeux du logement, parmi lesquels la régulation des pratiques des professions immobilières, afin que celles-ci servent les intérêts du public mais aussi n'aboutissent pas à la mainmise des grands groupes sur l'ensemble du marché. Elle lui demande donc de prendre également en compte dans sa réflexion sur les pratiques immobilières les propositions contenues dans le manifeste du CRACI.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le logement est, depuis 2006, le premier poste de dépense du budget des ménages (26 %). Ce secteur est ainsi devenu un axe prioritaire de l'action gouvernementale. Les enquêtes réalisées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le secteur des transactions immobilières ont mis en évidence un taux infractionnel élevé concernant les professionnels de l'immobilier. Le non-respect des règles d'information et les pratiques commerciales déloyales sont à l'origine de l'essentiel des plaintes de consommateurs. En 2010, plus de 10 000 actions de contrôle ont été conduites dans le secteur de l'immobilier. L'immobilier-logement est désormais un axe prioritaire des actions menées par la DGCCRF dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur. La DGCCRF a centré ses actions sur la transparence des pratiques tarifaires et sur la loyauté des informations données au consommateur. La régulation concurrentielle des marchés constitue également une action majeure de la DGCCRF. L'objectif essentiel consiste à veiller au respect des régies de concurrence en luttant contre les pratiques restrictives de concurrence entre professionnels. La surveillance du bon fonctionnement de la concurrence contribue ainsi au renforcement de la protection des consommateurs compte tenu de l'offre très insuffisante du marché de l'immobilier. La diversité des entreprises intervenant sur le marché de l'immobilier, que ces entreprises soient organisées en réseau ou indépendantes, doit être préservée afin de maintenir une concurrence sur le marché. Le Gouvernement vient de traduire cette priorité donnée au secteur de l'immobilier en faisant de l'information du locataire et des conditions de concurrence entre les agences un volet essentiel de son projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, actuellement examiné par l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.