Questions écrites de Michèle Delaunay

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le conseil d'administration de cet établissement public national à caractère administratif créé en décembre 2000, est actuellement composé de 22 membres : un président membre de la Cour de cassation...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du fonctionnement de la commission de la rémunération équitable de la SPRE (Société de perception de la rémunération équitable), soulevée par la décision du 5 janvier 2010, fixant de nouveaux barèmes de perception des « droits voisins » (artistes-interprètes, producteurs) pour les lieu...

Thèmes : grandes écoles ; étudiants ; accès. démocratisation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'intégration des grandes écoles. Un grand quotidien national révélait le 12 octobre 2011 que la moitié des 400 places ouvertes au concours de Polytechnique cette année avait été attribuée à des étudiants issus de seulement deux grands lycées parisiens. De manière générale,...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute en France. En effet, l'application de ce texte suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations parmi la profession. Dans ses annexes, ce texte contraint les psychologues qui demandent le titre d...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de réforme de la branche qualification du sang et de la signature d'un contrat d'objectif pour l'établissement français du sang (EFS) qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce projet entend...

Thèmes : défense ; armée ; bases de défense. mise en place. conséquences

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conséquences pour les personnels civils et militaires des réductions d'effectifs consécutives à la mise en place des bases de défense et des regroupements de soutiens de bases de défense. En 2008, le Livre blanc sur la Défense et la sécurité intérieure prévoyait la suppression de 54 000 po...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'utilisation et la répartition des fonds d'Action logement (anciennement 1 % logement). Les fonds Action logement, la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC), sont versés par les entrepri...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la réforme d'Action logement (anciennement 1 % logement) sur le financement du logement social. Un projet de décret envisage la reconduction du prélèvement effectué par l'État sur les fonds d'...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; effectifs de personnel. moyens

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénurie de médecins du travail. En 2009, un médecin du travail sur deux était âgé de plus de 55 ans. D'ici à cinq ans, 4 000 seront à la retraite, alors qu'aujourd'hui ils sont 7000 pour gérer 15,8 millions de salariés du privé. Cette année, 500 médecins du travail vont partir à la retraite, ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements ; effectifs par classe. statistiques

Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui faire part du nombre moyen d'élèves par classe et par enseignant respectivement dans les établissements d'enseignement privé sous contrat et hors contrat en France, hors enseignement supérieur.

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes soulevés par un grand nombre de kinésithérapeutes. Cette profession, qui compte près de 70 000 personnes doit aujourd'hui être protégée des risques qu'elle connaît en raison de son incontestable utilité et de son unicité. Certains ...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. De nombreux masseurs-kinésithérapeutes et étudiants en kinésithérapie estiment que la réforme de leur formation initiale engagée en 2007 ne valorise pas assez les compétences de leur professi...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la procédure d'inscription des préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) sur la liste de l'Union européenne prévue par le décret publié le 25 juin 2009 en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet,...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de structures d'accueil adaptées aux personnes atteintes de maladie de Parkinson dans les départements. Pour la première fois en avril 2009, des états généraux de la maladie de Parkinson se sont ouverts et ont eu pour objectif, pendant un an, de rassembler des témoignages de malades, de leurs proc...

Thèmes : enseignement secondaire ; collèges et lycées ; maintenance du parc informatique

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes posés par la réforme de l'organisation des services des informaticiens de l'éducation nationale, laquelle pourrait mener à de nombreuses suppressions de postes. Les professeurs et personnels administratifs des collèges et lycées sont contraints d'accomplir des tâches informatisées toujours plus ...

Thèmes : transports aériens ; Air France ; maintenance. personnel. revendications

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la nécessaire revalorisation du métier de mécaniciens de maintenance aéronautique et sur leurs conditions salariales. Depuis plusieurs mois, les salariés de la maintenance font part de leur mécontentement à la directio...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes qui est actuellement présenté aux fabricants et distributeurs de ce produit. Actuellement, une prothèse mammaire externe, quelle qu'elle soit, est remboursée à hauteur de 69,75 euros par an. Son prix de ven...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés financières du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de Bordeaux. L'ARESCJ, Association de réponses éducatives et sociales dans le champ judiciaire, intervient dans le département de la Gironde depuis 1982 et a ouvert un CHRS en 2005 d'une capacité...

Thèmes : handicapés ; établissements ; capacités d'accueil. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le manque de places en structures spécialisées dans l'accueil des personnes handicapées. En particulier, l'inquiétude est grande pour les personnes d'un certain âge qui s'interrogent sur l'avenir de leur enfant handicapé après leur propre décès. En effet, si le...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; étudiants. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour et entré en vigueur le 7 septembre 2011. En effet, ce dé...