Michèle Delaunay
Question N° 116237 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 août 2011
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de réforme de la branche qualification du sang et de la signature d'un contrat d'objectif pour l'établissement français du sang (EFS) qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce projet entend regrouper l'activité de qualification des dons du sang sur quatre plateaux, remplaçant ainsi les quatorze laboratoires régionaux existants sur le territoire. Selon les syndicats, une des conséquences immédiates de cette restructuration conduirait à la suppression de plusieurs centaines d'emplois. Par ailleurs, l'intersyndicale de l'EFS s'inquiète des risques que cela ferait courir, notamment en ce qui concerne la disponibilité des produits, au bon fonctionnement du service public transfusionnel. Le maintien de la qualité et de la sécurité se doit d'être une priorité, et ce avant la rentabilité. Elle lui demande donc des garanties de fiabilité et de sécurité quant à la restructuration de ce service public.
Réponse émise le 1er novembre 2011
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable du fait du caractère très atomisé de ce secteur qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisites, le site correspondant pour l'essentiel à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira dans chaque région, d'ici à la fin de l'année 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique et établira une cartographie de l'offre existante. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
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