Michèle Delaunay
Question N° 119112 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'utilisation et la répartition des fonds d'Action logement (anciennement 1 % logement). Les fonds Action logement, la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC), sont versés par les entreprises à destination de leurs salariés afin de les aider dans leurs problématiques de logement, par des aides comme Mobili-Pass qui aide 25 000 salariés par an dans leur mobilité et favorise la fluidité et le dynamisme du marché de l'emploi ou le prêt Sécuri-pass qui aide au remboursement des prêts immobiliers pour les salariés en difficulté. Action logement participe aussi au financement du logement social. Depuis 2009, l'État utilise ce fonds pour financer des programmes sans aucun lien avec le logement des salariés des entreprises tels que les financements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à hauteur de 320 millions d'euros, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à hauteur de 480 millions d'euros et la politique de rénovation des quartiers anciens dégradés à hauteur de 50 millions d'euros, soit 850 millions d'euros par an. Ce prélèvement, annoncé en 2009 comme exceptionnel, serait poursuivi pour la période 2012-2014 pour un montant de 3,25 milliards d'euros. Ainsi, progressivement, cette contribution volontaire des entreprises, est en passe de devenir un impôt destiné à financer les dépenses publiques. Les conséquences de cette ponction portent de lourds préjudices aux salariés dans un contexte de fortes tensions sur le marché de l'immobilier. Alors qu'un nombre croissant de nos concitoyens éprouve de grandes difficultés pour se loger, notamment à Bordeaux, l'aide à l'accès au logement leur est souvent indispensable. Pourtant, Action logement a dû, en raison de ces prélèvements, réduire les actions en faveur des salariés et le nombre de bénéficiaires est passé de 1 million en 2006 à 632 000 en 2010. De plus, Action logement, lors de son congrès refondateur de mars 2010, a adopté un livre blanc dans lequel son déficit de trésorerie est évalué à 500 millions d'euros en 2012 et à 3,4 milliards d'euros en 2015. Elle lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les fonds collectés par Action logement et de soutenir les aides au logement des salariés.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+ , éco-PTZ etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'ANAH et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'Accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
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