Michèle Delaunay
Question N° 119026 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour et entré en vigueur le 7 septembre 2011. En effet, ce décret qui modifie entre autres l'article R. 313-7 de la sous-section 2 « La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" » par le biais de son article 36, durci particulièrement les conditions de ressources pour l'obtention d'une carte de séjour à titre étudiant. Alors que le 1er paragraphe stipulait que l'étudiant demandeur devait disposer « de moyens d'existence correspondant à 70 % au moins du montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versé, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français » ; sa modification demande « au moins » que le montant de cette allocation soit de 100 %. Les étudiants ne doivent plus alors présenter des garanties de ressources à hauteur de 460 euros par mois, mais de 620 euros par mois sur 10 mois en licence et en Master 1 et de 770 euros par mois sur 10 mois en Master 2 et au-delà ; soit entre 1 500 et 2 000 euros supplémentaires. Elle lui demande le retrait de cette mesure qui pénalise des milliers d'étudiants, les privant de l'enseignement de nos universités et de nos écoles et privant notre pays d'un des outils de son rayonnement. Cette mesure durcit encore les politiques d'immigration imposées par le Gouvernement et le fait de la pire manière : par le biais d'une sélection financière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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