Questions écrites de Michèle Delaunay

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; assistance d'un interprète. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'atteinte au droit d'asile qu'implique le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005. Le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente stipule à l'article 18 que l'administration met un interprète à la disposition des étrangers...

Thèmes : étrangers ; Roms ; conditions de vie. aides de l'État

Mme Michèle Delaunay interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur l'accueil des populations roms. La France continue d'attirer les Roms qui cherchent à fuir la pauvreté, les violences et les persécutions en faisant peu de cas des droits de ces réfugiés. Elle adopte même des lignes de conduite répressives à l'égard de ces étranger...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civique obligatoire. création

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le service civique des jeunes. La création d'un « livret d'épargne civique » donnant « accès à un certain nombre de facilités fiscales » et la valorisation du bénévolat par la prise en compte des « acquis des expériences vécues en milieu associatif » apparaissent être deux mesures satisfaisa...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; actes de mariage. transcription. délais

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la loi en vigueur qui, visant à freiner de manière drastique l'immigration, durcit également les démarches pour les couples mixtes en voie d'union ou déjà unis. Il ne s'agit pas ici de contester l'article 47 du code civil, qui prévoit une vérification de tout acte civil étranger déposé dans une ...