Michèle Delaunay
Question N° 12761 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 décembre 2007
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'atteinte au droit d'asile qu'implique le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005. Le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente stipule à l'article 18 que l'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en zone d'attente, en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures de non-admission ou d'éloignement dont ils font l'objet. Très souvent, la rétribution du prestataire est donc à la charge du demandeur d'asile. Ce décret porte atteinte au droit d'asile puisque, dans la plupart des cas, les étrangers en rétention n'ont pas les moyens d'assumer cette charge. Comment peuvent-ils alors rédiger une demande d'asile en français ? Ce décret limite considérablement leur accès aux procédures de recours en justice. Une fois encore, la bonne volonté doit alors suppléer à la loi et les interprètes de la CIMADE ou d'associations, telles que Mana à Bordeaux, apportent leur concours pour tenter de pallier cette insuffisance du droit. Mais le désengagement de l'État en la matière et les discriminations qui en découlent restent problématiques. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette atteinte au droit d'asile et revoir le décret en question.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le Conseil d'État, saisi de la légalité du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente, a rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe s'imposant au pouvoir réglementaire ne font obligation à l'État d'assumer les frais résultant de l'assistance d'interprètes pour la rédaction de demandes d'asile. Il convient par ailleurs de rappeler que les demandeurs d'asile placés en rétention se trouvent, au regard de la charge financière liée au recours à un interprète, dans une situation identique à celle de l'ensemble des demandeurs d'asile, lesquels doivent également financer à leurs frais le recours aux services d'un interprète.
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