Questions écrites de Michèle Delaunay

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. fonctionnement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la confusion existant souvent entre les termes de « rétention » et de « détention ». Cette confusion est à l'origine de traitements inadéquats pour les personnes en rétention administrative. Cette confusion délétère peut se manifester à la fois à l'intérieur des centres de rétention et à l'extérieur....

Thèmes : justice ; revendications ; associations socio-judiciaires

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés financières rencontrées par l'ARESCJ, Association de réponses éducatives et sociales dans le champ judiciaire, qui intervient dans le département de la Gironde depuis 1982. L'ARESCJ est l'association « socio-judiciaire » la plus importante de France, et bénéficie de la confiance total...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des Instituts universitaires de technologie (IUT). Les 116 IUT de France forment depuis 40 ans des techniciens supérieurs et des cadres intermédiaires, et accueillent 140 000 étudiants par an (dont 36 % de boursiers), avec plus de 75 % de réussite et 85 % de taux d'insertion pr...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel, instituant un nouveau fichier intitulé EDVIGE. Ce décret permet le fichage généralisé et systématique de « toute personne âgée de 13 ans et plus » « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, synd...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation du pesticide cruiser et un renouvellement éventuel d'autorisation de celui-ci. L'Allemagne et l'Italie ont interdit le cruiser après qu'il ait décimé des centaines de milliers de ruches. D'autres États membres s'apprêtent aujourd'hui à l'interdire. Les députés européens spécialistes de l'...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'éventualité d'une proposition de loi qui permettrait l'ouverture totale du capital des laboratoires d'analyses médicales et des officines aux investisseurs industriels et financiers. Elle attire son attention sur les dangers de cette perspective qui désorganisera not...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; bilan et perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'actuel non-respect des engagements pris par la France en matière d'aide au développement. Selon le directeur général du FMI, Dominique Strauss-Kahn : « Des centaines de milliers de personnes vont mourir de faim, ce qui entraînera des cassures ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; droit de vote. mise en oeuvre

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du droit de vote en prison. La plupart des condamnés et la quasi-totalité des prévenus peuvent exercer leur droit de vote comme l'ensemble des citoyens. La procédure, mettant en jeu plusieurs services, est cependant difficile à parcourir et nombreux sont les détenus qui, de ce fait, ne vo...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes pour très jeunes enfants. conséquences

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'incidence dramatique de la télévision sur les enfants de 6 mois à 3 ans. L'impact négatif de la télévision sur la formation de l'esprit des bébés est indéniable. Entre 6 mois et 3 ans s'effectue leur construction neurologique. Comme l'affirment les spécialistes, le d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les crédits d'impôts accordés aux contribuables s'étant équipé d'une pompe à chaleur air/air avant l'instruction fiscale 5B-17-07. L'instruction fiscale 5B-17-06 du 18 mai 2006 relative au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable précise que « le taux d...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des médecins et pharmaciens titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) délivré par les facultés de médecine et pharmacie françaises. Ces professionnels de santé exercent actuellement dans les hôpitaux français sous la responsabilité d...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; unités de vie familiale. mise en oeuvre

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la conservation de liens familiaux solides est la première chance de réinsertion des prisonniers. Elle s'inquiète également du caractère vénal des pratiques homosexuelles parfois constaté en prison, ainsi que des risques de maladies sexuellement transmissibles et en premier lieu du SIDA. ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; dactylographie. perspectives

Mme Michèle Delaunay propose à M. le ministre de l'éducation nationale d'intégrer dans les programmes scolaires, en même temps que les premières approches de l'informatique, l'acquisition de la dactylographie avec l'ensemble des doigts des deux mains. Tous les jeunes auront à utiliser les claviers d'ordinateurs et cette acquisition facile ne demandant que quelques semaines leur en simplifiera l...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; troubles mentaux. prise en charge

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le très grand nombre de malades incarcérés souffrant d'affections psychiatriques. On estime ce nombre actuellement à 12 000. Il est évident qu'ils ne peuvent ni recevoir les soins qui leur sont nécessaires, et que d'autre part, leur incarcération est susceptible d'aggraver leurs troubles. Il n'est pa...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. sanctions. pertinence

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur l'incohérence de la sanction du piratage d'oeuvres intellectuelles sur Internet prévue par le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Le texte prévoit la création d'une au...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; droit du travail

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement nécessaire du droit du travail au lycée. Un sondage réalisé en 2007 par la jeunesse ouvrière chrétienne auprès des étudiants montre que 14 % des travailleurs saisonniers n'ont pas de contrat de travail. On observe que 31,8 % des jeunes qui n'ont pas de contrat de travail affirment ne pas bien c...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) relative à la gratification des stages dans le secteur médico-social. À la suite de la forte inquiétude suscitée au sein de la branche par l'application du décret sur la rémunération des stages des étudia...

Thèmes : jeux et paris ; machines à sous ; développement. conséquences

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dangers de l'extension régulière du parc de machines à sous dans les villes. Les établissements de jeux ont été longtemps cantonnés aux lieux de villégiature. Il s'agissait là d'une mesure de sagesse qui limitait obligatoirement le risque d'addiction du fait du ca...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, cont...