Michèle Delaunay
Question N° 23559 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 20 mai 2008
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) relative à la gratification des stages dans le secteur médico-social. À la suite de la forte inquiétude suscitée au sein de la branche par l'application du décret sur la rémunération des stages des étudiants en travail social, la DGAS a fait paraître une circulaire qui en clarifie un peu les modalités mais n'apaise malheureusement pas les craintes. Ce texte, daté du 27 février 2008, confirme que le décret du 31 janvier 2008, relatif à la gratification des stages et au suivi des stages en entreprise, élargit le champ d'application de ces dispositions aux étudiants préparant les diplômes en travail social et effectuant un stage au sein d'un établissement ou d'un service social et médico-social géré par une association. Pour toutes les conventions de stages signées après le 1er février 2008, les étudiants sont donc rémunérés à hauteur de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale (soit 398,13 euros par mois en 2008), si la durée du stage dépasse trois mois consécutifs. Comme le craignaient les associations et les instituts de formation, qui réclamaient, à la fin du mois de février, une concertation sur le sujet, la gratification sera bien prise en charge par les établissements. La DGAS estime dans sa circulaire que ces rémunérations ont « vocation à être couvertes par les tarifs », mais qu'elles « s'imposent » dès aujourd'hui aux employeurs. Pour répondre aux associations et aux établissements, la DGAS ajoute que la gratification des stages constitue un « élément supplémentaire à prendre en compte dans la fixation des tarifs 2008 ». Elle introduit cependant un bémol en précisant que « pour autant, la prise en compte de ce paramètre supplémentaire ne préjuge en rien de l'analyse qui sera menée dans le cadre des échanges entre tarificateur et gestionnaire sur le niveau du tarif 2008 (...), ni de l'analyse qui sera apportée sur l'ensemble des propositions budgétaires des établissements ». Cela signifie que la hausse du budget induite par la réforme sera discutée avec l'autorité de tarification et non octroyée d'office. « Les discussions budgétaires concernant 2008 ne sont pas encore closes », précise-t-on à la DGAS. Mais les services de la direction indiquent aussi que la tarification ne prendra pas totalement en charge l'augmentation des budgets : il faudra donc envisager d'autres moyens de financement, provenant notamment des collectivités territoriales, et trouver des accords entre les instituts de formation, les employeurs et les établissements afin de mutualiser les surcoûts. « En tout état de cause, il (...) est rappelé la possibilité de mobiliser les éventuelles trésoreries d'enveloppes afin de soutenir cette politique de qualification en travail social ; la gratification ayant un caractère relativement modeste en montant et limité dans le temps, un soutien financier ponctuel peut, le cas échéant, être consenti, dans la limite du caractère limitatif de vos enveloppes budgétaires », conclut la DGAS dans sa circulaire. Les étudiants en formation de travail social mènent de nombreuses actions afin que ce nouveau décret ne bloque pas la poursuite de leur formation : rencontres avec d'autres étudiants de différentes régions, assemblées générales, interpellation des syndicats, manifestations. Si ce décret peut effectivement améliorer la situation des étudiants qui est de plus en plus précaire, il bloque l'alternance (fondement même des formations en travail social) car il ne permet pas aux associations (en ne créant pas d'office une ligne budgétaire ) de financer ces stages. Les associations risquent alors de devenir « frileuses » et de ne plus proposer de terrains de stage. Le manque de concertation et la non-prise en compte des dépenses entraînées par cette circulaire risque d'altérer la qualité des formations sociales. Elle lui demande de mettre à disposition des établissements et associations les moyens nécessaires à l'application de cette circulaire afin qu'ils puissent recruter, former et rémunérer leurs stagiaires comme il se doit.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février 2008, précisées par une circulaire du 21 avril 2008. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Par ailleurs, la caisse nationale des allocations familiales a demandé aux caisses d'allocations familiales, par circulaire du 16 juillet 2008, de prendre en compte le coût de la justification obligatoire des stages longs dans les subventions de fonctionnement qu'elles accordent. Les principaux financeurs des structures d'accueil de stagiaires des formations sociales conjuguent ainsi leurs engagements pour permettre au mieux la mise en oeuvre de la gratification de stage, dont les modalités seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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