Michèle Delaunay
Question N° 33449 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 octobre 2008
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du droit de vote en prison. La plupart des condamnés et la quasi-totalité des prévenus peuvent exercer leur droit de vote comme l'ensemble des citoyens. La procédure, mettant en jeu plusieurs services, est cependant difficile à parcourir et nombreux sont les détenus qui, de ce fait, ne votent pas. D'autre part, le vote ne peut avoir lieu que par procuration, ce qui prive les détenus d'une grande partie de sa valeur de citoyenneté. Elle souhaite savoir quel nombre et quelle proportion de détenus habilités à voter exercent en réalité leur droit de vote. Elle lui demande, de plus, d'envisager d'inclure dans la loi pénitentiaire toutes mesures facilitant l'accès au vote et la possibilité de voter à l'intérieur même de la prison.
Réponse émise le 13 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte à la question du droit de vote en prison. Actuellement, les dispositions du code électoral ne prévoient pas que les personnes détenues puissent exercer leur droit de vote autrement que par procuration. Toutefois, les actions mises en oeuvre par l'administration pénitentiaire depuis trois ans pour faciliter l'exercice du droit de vote des personnes détenues ont permis une hausse sensible de la participation des détenus aux élections. Ainsi, en 2007, près de 3 000 personnes détenues ont pu participer à l'élection présidentielle et près de 1 500 personnes détenues ont participé aux élections législatives. La baisse du taux de participation des détenus aux élections municipales de 2008 doit s'analyser au regard du fort taux d'abstention de l'ensemble du corps électoral à ces élections. Des dispositions ont été introduites dans le code de procédure pénale (art. D. 143) par le décret du 16 novembre 2007 afin que les condamnés puissent bénéficier de permission de sortir pour l'exercice de leur droit de vote. Enfin, le projet de loi pénitentiaire qui sera examiné prochainement par le Parlement comporte des dispositions précisant que pour l'exercice de leurs droits civiques, les personnes détenues pourront élire domicile à l'établissement pénitentiaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.