Questions écrites de Michèle Delaunay

Thèmes : plus-values : imposition ; réglementation ; nu-propriétaires. vente de l'usufruitier. conséquences

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une opposition entre le droit civil avec la notion d'usufruit (article 587 du code civil appliqué par les notaires) et le droit fiscal qui nie l'usufruit et l'article 587. L'usufruit confère à une personne le droit d'usage et le droit au fruit sur une chose appartenant à autrui. La nue-pr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les entraves constatées au processus de transfert du livret A. La Caisse d'épargne, la Banque postale et le Crédit mutuel ne semblent pas respecter leurs obligations légales et réglementaires concernant ce processus. Nombres de nos concitoyens éprouvent les plus grandes difficultés à tran...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret en préparation concernant l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation de la guerre 1939-1945. Ce décret, qui vise à compléter ceux pris en 2000 et 2004, doit aboutir fin juin, lorsque la commission dirigée par M. Jean-Yves Audouin aura rendu son rapport. ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire. moyens

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MSJSVA) sur la réduction de près de la moitié de la masse salariale allouée à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep). En effet, le MSJSVA a notifié en août dernier à l'Injep une baisse de la dotation budgétaire allouée au personnel de l'éta...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'autorisation de la Commission européenne de « fabriquer » du vin rosé par simple mélange de vin rouge et de vin blanc. En janvier dernier, les 27 Etats membres, France y compris, ont adopté un projet de règlement autorisant la pratique de ce genre de coupage. Depuis, il semble qu'il s'oppos...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le tarif des communications téléphoniques à destination des malades hospitalisés dans certains hôpitaux publics et notamment au centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Le numéro de téléphone pour contacter un patient hospitalisé au CHU de Bordeaux est en effet un...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les souffrances psychiques qui touchent les adolescents, en particulier dans les zones marquées par l'absence de mixité sociale. Selon le dernier rapport de la défenseure des enfants, on estime que 15 % des adolescents, soit 900 000 jeunes, sont concernés par ces souffrances, jusqu'à des for...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation difficile dans laquelle se trouve aujourd'hui l'association du mouvement français pour le planning familial. La loi Neuwirth avait en 1967 confié aux associations une mission d'éducation à la sexualité, affirmant ainsi le droit des personnes à une information sur les droits sexuels et reproduct...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'absence de défiscalisation des frais journaliers en « accueil de jour » Alzheimer. L'accueil de jour, service organisé au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, permet d'accueillir des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés. Cette u...

Thèmes : enfants ; santé ; troubles du langage et du comportement. prise en charge

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'augmentation « épidémique » des troubles du comportement chez l'enfant : perte de contrôle, perte d'attention, difficultés de socialisation élémentaire, agitation, violences, troubles de l'acquisition des savoirs élémentaires. Tous ces troubles demandent à être dépistés précocement, appréciés dans leur grav...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; présentation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques associés à la prescription désordonnée de médicaments génériques dont le nom et la présentation varient. Actuellement, les génériques peuvent être prescrits soit sous le nom pharmacologique, soit sous une autre dénomination propre à chaque firme pharmaceutique. Il s'en suit qu'à ...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; négociations. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'incohérence des mesures prises dans certaines branches en matière de conditions de travail. Des négociations entre les organisations syndicales et patronales ont récemment permis d'aboutir à un accord sur la modernisation du marché du travail. D'autres négociations ont eu lieu ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de la protection juridique des majeurs. À la différence d'une mesure familiale où la mesure est exercée gracieusement et donc non financée par le majeur, le recours à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs implique une participation financière du majeur dès lors que ses r...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; personnel. revendications

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet non négocié de nouveau statut pour le personnel des chambres de métiers et d'artisanat et sur la baisse du pouvoir d'achat des agents. Un texte présenté par l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) comp...

Thèmes : Parlement ; députés et sénateurs ; documents administratifs non communicables. accès

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ne puisse, selon la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), communiquer un avis au public, même lorsqu'il a perdu son caractère préparatoire, s'il se rapporte à « des dossiers examinés en conseil des ministres, c'est-à-dire les projet...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés financières de l'association Solidarité laïque liées à une décision du ministère. Solidarité laïque, association complémentaire de l'école, reconnue d'utilité publique, dont la mission est notamment d'intervenir auprès de la communauté éducative française par des programmes pédagogiques, bénéf...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

Mme Michèle Delaunay interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la représentation des personnes retraitées dans les organismes qui traitent des problèmes les concernant. La Confédération française des retraités (CFR) regroupe deux millions d'adhérents, et représente donc une partie importante et croissante de la...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme ; permis d'aménager. réglementation

Mme Michèle Delaunay interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article 8 et article 9. Il semble que deux interprétations de cet article soient possibles. En effet, d'après la subdivision qui instruit ce doss...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'Homme

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation dramatique des Lao-Hmongs depuis 30 ans. On connaît le drame des Harkis. Si cela est arrivé trop tardivement, un hommage leur a été justement rendu. En revanche, personne ne semble aujourd'hui se souvenir des Hmongs, peuple de montagnards, pourchassé et e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; CRDS et CSG non déduite. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modes de calcul de l'impôt sur le revenu comprenant la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale généralisée non déduite (CSG non déduite). La CRDS et la CSG non déduite sont soustraites du salaire brut du salarié lors du versem...