Michèle Delaunay
Question N° 47793 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les entraves constatées au processus de transfert du livret A. La Caisse d'épargne, la Banque postale et le Crédit mutuel ne semblent pas respecter leurs obligations légales et réglementaires concernant ce processus. Nombres de nos concitoyens éprouvent les plus grandes difficultés à transférer leur livret A, opération entreprise le plus souvent par souci de simplification. Alors que ces transferts devraient se dérouler dans des délais strictement limités et selon des procédures réglementées, de nombreux clients voient leur ordre de transfert non exécuté par les banques citées. Ces manoeuvres retardent la mise en oeuvre de la généralisation du livret A. Elles nuisent aux citoyens possesseurs d'un livret A ainsi qu'au financement du logement social. Elle lui demande donc les mesures envisagées afin de juguler voire de sanctionner ces pratiques directes ou indirectes de blocage.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le principe de la monodétention du livret A (et de tout produit d'épargne réglementée de manière générale) a été réaffirmé dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 : une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A (ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009). À l'occasion de la réforme du livret A, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a notamment rappelé à plusieurs reprises les banques à leur devoir de conseil, en insistant sur l'interdiction de détenir plusieurs livrets A. Afin de lutter contre la multidétention de livrets A tout en facilitant la mise en oeuvre de la réforme, les services du ministre ont élaboré, en concertation avec les banques de la place dans le cadre d'un groupe de travail ad hoc, un formulaire-type destiné à faciliter les transferts de livrets A entre établissements bancaires (cette procédure ayant donné lieu à la publication d'un arrêté en date du 4 décembre 2008). Ainsi, lorsqu'un épargnant souhaite ouvrir un livret A dans une nouvelle banque et qu'il en détient déjà un, il peut procéder au transfert de son livret A en utilisant le formulaire-type : la banque d'accueil se charge alors de transmettre la demande de transfert de livret A auprès de l'ancien réseau pour effectuer le transfert de fonds, ceci évitant que les cas de multidétention se multiplient. Ce dispositif de transferts a fait l'objet d'un consensus de la part des établissements de la place et donné lieu à la publication d'une circulaire par le comité français d'organisation et de normalisation bancaires (CFONB) le 15 octobre 2008. Les discussions récentes menées au sein du groupe de travail consacré à la prévention de la multidétention de livrets A ont cependant mis en évidence le fait que cette procédure n'avait été que peu utilisée dans les premiers mois de la réforme du livret A et qu'elle avait pu soulever, dans certains cas, des difficultés pratiques. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est très attaché à ce que cette procédure de transferts, qui résulte d'un consensus de place, fonctionne de manière fluide et efficace. En lien avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a rappelé, dans un courrier adressé aux banques, leurs obligations réglementaires en matière de transferts de livrets A, en insistant pour que les difficultés opérationnelles constatées soient levées sans délai. Par ailleurs, les services du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont organisé une réunion de place avec les principales banques le mercredi 6 mai 2009 afin de rappeler la réglementation applicable dans ce domaine. Cette réunion a permis de restaurer un climat de dialogue entre les réseaux bancaires : ceux-ci ont convenu de reprendre le fil des réunions techniques ayant lieu dans le cadre du CFONB, en vue de résoudre rapidement les différents aspects qui posent problème lors des transferts. Le Gouvernement restera particulièrement vigilant quant au bon fonctionnement de la procédure de transferts de livrets A, condition du succès de la réforme de l'épargne réglementée.
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