Questions écrites de Michèle Delaunay

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel ; forces de l'ordre. déontologie. respect

Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de prendre toutes les mesures nécessaires pour restaurer la transparence exigée dans l'examen des plaintes déposées contre les responsables de l'application des lois. Cette demande s'inscrit dans le cadre juridique international et européen, dans lequel la France s'est engagée et a dé...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les normes d'accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées. Les reports accordés par le Gouvernement et les tentatives d'instaurer des dérogations concernant les normes pour l'accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées inquiètent à juste titre l'en...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; lutte et prévention

Mme Michèle Delaunay interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ayant en charge les cultes, sur les nécessaires conséquences de la condamnation pour escroquerie en bande organisée de l'organisation répondant au nom de scientologie. Cette organisation se prévaut de la dénomination « Église de scientologie », ce qui ne saurait être tolérable au reg...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'inscrire dans la loi l'identité de genre comme l'un des motifs de discriminations universellement prohibés. Un récent rapport de M. Thomas Hammarberg, haut-commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, plaide pour que l'identité de genre soi...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; offre culturelle dominicale

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les effets fâcheux possibles de l'ouverture des grandes surfaces le dimanche. Il est en effet tout à fait défavorable que cette ouverture dominicale apparaisse pour bien des familles comme la principale offre de loisir du dimanche. Il serait possible de contrecarrer cette offre commerciale délétè...

Thèmes : travail ; travailleurs étrangers ; attitude des agences de travail temporaire

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des travailleurs étrangers employés par les agences de travail en intérim. En mai 2008, il avait bien voulu préciser les critères d'application de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007, article relatif à la régularisation des t...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé, jeunesse et sports : personnel ; pharmaciens inspecteurs. statut

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ces praticiens ont une fonction extrêmement importante et lourde, puisqu'ils ont en charge l'inspection de 34 000 établissements. Leur activité paraît légitimement soutenir leur souhait de bénéficier du statut d...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; formation professionnelle. développement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le manque de respect des demandes de formations formulées par les personnes détenues souhaitant préparer leur réinsertion sociale. Ainsi, nombreux sont les demandeurs qui se voient refuser sans justification les formations pour lesquelles ils ont "candidaté" via formulaires officiels. D'autres se voient attrib...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; Di-antalvic. retrait du marché

Mme Michèle Delaunay demande à Mme la ministre de la santé et des sports de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le di-antalvic (médicaments associant le dextopropoxyphène et le paracétamol Sandoz) ne soit pas retiré du commerce. Cette décision, prise le 25 juin 2009 par l'Agence européenne du médicament (EMEA), va en effet mettre en difficulté un très grand nombre de malades qui bén...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la discrimination des personnes handicapées concernant le cumul emploi-retraite. La loi de financement de la sécurité sociale a entraîné le possible cumul emploi-retraite en supprimant notamment les limitations datant de 2003 en la matière : plafond au revenu antérieur et non reprise chez le même em...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; indemnités ; travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants. bénéficiaires

Mme Michèle Delaunay alerte M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nécessité de faire bénéficier les sages-femmes et les soignants présents en salle d'accouchement des services de maternité de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants. Cette indemnité est allouée aux agents chargés d'effectuer des travaux pour l'exécution desquels des risque...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; indemnités ; travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants. bénéficiaires

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le caractère inégalitaire de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants. Cette indemnité est allouée aux agents chargés d'effectuer des travaux pour l'exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de prot...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; infirmiers. effectifs de personnel

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des Infirmières en établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) de Gironde. En effet, la loi Fillon sur l'école, de 2005, prévoit sur cinq ans la création de 1 520 postes d'infirmières et d'infirmiers pour répondre à des besoins identifiés en matière de santé des élèves scolarisés dans les...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

Mme Michèle Delaunay interpelle Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gravité de la situation en prison. En Aquitaine ce sont trois suicides que l'on déplore en deux mois. L'un des facteurs de cette gravité tient à l'incarcération dans un même lieu et souvent dans une même cellule de personnes condamnées ou en attente de jugement pour des motif...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les sous-effectifs d'enseignants de médecine générale au regard des ambitions affichées du Gouvernement, notamment pour l'égalité d'accès aux soins. À la rentrée universitaire 2008, 10 maîtres de conférences associés ont été promus professeurs associés et 20 maîtres de conférences ont é...

Thèmes : étrangers ; sans-papiers ; incarcération. alternatives. développement

Mme Michèle Delaunay alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inadéquation et le danger de voir incarcérés, ensemble, des détenus pour des motifs n'ayant rien à voir entre eux. Ainsi, lors de sa récente visite à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan (Gironde), elle a pu constater que, dans une même cellule, pouvaient se trouver un prévenu ...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences financières pour les retraités du versement tardif des pensions de retraite. Outre les difficultés habituelles rencontrées par les personnes à faible revenu, beaucoup de retraités connaissent des difficultés supplémentaires. En effet, ...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; projets sociaux, scientifiques ou culturels. développement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le soutien nécessaire aux projets faisant appel à l'initiative et à la créativité des élèves au sein des lycées. Les projets des lycéens sont d'un grand intérêt, tant au point de vue éducatif qu'au point de vue de l'expérience humaine des élèves. Ainsi, un projet nécessite des recherches pour que le résultat ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. dysfonctionnements. conséquences

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'existence de vices dans les procédures de retrait de points suite à des infractions au code de la route. Il est, en effet, inacceptable qu'existent de tels vices de procédure, dans les principes d'abord, car les textes et leur application doivent être exempts d'anom...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Michèle Delaunay appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la grande réserve du personnel infirmier hospitalier à devoir s'inscrire obligatoirement à leur ordre et à devoir, de plus, s'acquitter d'une cotisation de 75 euros égale à celles des infirmiers libéraux. En effet, les conditions d'exercice de ces personnels salariés sont encadrées par des décrets et des r...