Michèle Delaunay
Question N° 72152 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 février 2010
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les normes d'accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées. Les reports accordés par le Gouvernement et les tentatives d'instaurer des dérogations concernant les normes pour l'accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées inquiètent à juste titre l'ensemble du réseau associatif. Toutes les dispositions prévues dans la loi du 11 février 2005 devraient être mises en oeuvre d'ici 2015. La France ne pourra combler son retard en la matière qu'en respectant strictement les règles d'accessibilité des établissements recevant du public, sauf impossibilité technique dûment argumentée. Aucune dérogation ne devrait être recevable pour les établissements publics : l'accès aux services publics implique aussi l'accessibilité matérielle aux lieux qui les hébergent. Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail situés dans des bâtiments neufs pour les travailleurs handicapés doit donc être effectivement respecté et l'État doit y veiller. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre la pleine application de ce décret et de la loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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