Questions écrites de Michèle Delaunay

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

Mme Michèle Delaunay alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les expulsions locatives des foyers les plus démunis. Tandis que le pouvoir d'achat et les allocations logement sont en baisse constante, jamais l'immobilier, le foncier, les loyers, les charges et la part du budget que les ménages consacrent pour se loger, n'ont été aussi élevés. De plus, l'offre de lo...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; orientation sexuelle et identité de genre. rapport. propositions

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la résolution (n° 1728) concernant la « discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre » adoptée récemment par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la base du rapport établi par le député socialiste suisse M. Andreas Gro...

Thèmes : éducation physique et sportive ; établissements ; CREPS. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la suppression de plusieurs centres régionaux d'éducation populaire et de sports. Pensés par Léo-Lagrange, ces établissements publics français assurent une véritable mission d'intérêt public et participent à la démocratisation du sport. Pourtant les fermetures de CREPS se multiplient : après les CREPS de ...

Thèmes : État ; ministres et secrétaires d'État ; personnalités chargées de mission. statistiques

Mme Michèle Delaunay demande à M. le Premier ministre de faire toute la lumière sur les indemnités et avantages attribués à des personnalités auxquelles le Président de la République a confié des missions. Les Français ont été surpris d'apprendre le salaire et les avantages associés à la mission de Mme Christine Boutin. Il est important aujourd'hui de les instruire sur l'ensemble des missions a...

Thèmes : associations ; fondations ; reconnaissance d'utilité publique. pertinence

Mme Michèle Delaunay interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les justifications de la reconnaissance d'utilité publique de la « Fondation pour l'école » ; celle-ci a été obtenue par décret issu de son ministère en date du 18 mars 2008, jour même où est paru le décret relatif à la composition du gouvernement de François Fillon. Par ce décret...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indemnisation des professionnels retraités ayant participé à la campagne de vaccination du virus de la grippe H1N1. L'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à cette campagne de vaccination mentionne les compensations financières perçues par les personnes volontaires. Pour les infirmiers et médecins retraités, ...

Thèmes : énergie et carburants ; facturation ; mensualisation. accès. incapables majeurs

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'injustice que subissent les personnes vulnérables placées sous curatelle ou tutelle, qui ne peuvent bénéficier de l'aide "mensualisation adaptée" pour les factures d'énergie et d'eau. Cette aide permet aux familles de revenus modestes de voir réduite jusqu'à 50 % les mensualités c...

Thèmes : arts et spectacles ; théâtres ; mise aux normes

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les théâtres privés dans le processus de la mise aux normes de leurs installations à l'ouverture de la salle. Les théâtres privés, placés sous le double signe du divertissement et de la création, font partie intégrante de la vie culturelle de nos villes. Leur indépe...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord ; date

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'erreur que constitue le choix du 5 décembre comme date commémorative de la fin de la guerre d'Algérie, date choisie arbitrairement en 2003 et ne répondant à aucun fait historique en rapport avec la guerre d'Algérie. Comme le réclame la Fédération nationale des anciens combattants en ...

Thèmes : voirie ; A 65 ; riverains. préjudices et nuisances. indemnisation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le Premier ministre sur la compensation nécessaire de la dévaluation immobilière et foncière liée à l'autoroute A 65 Langon-Pau. L'avancement des travaux en cours pour la construction des ouvrages d'art commence à donner un aperçu des incidences dépréciatives sur l'habitat et le foncier. Une maison à moins de 150 mètres de l'A 65 aura perdu sa valeu...

Thèmes : transports par eau ; ports ; ports maritimes. outillage de manutention. secteur privé. cession

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les négociations ayant présidé au transfert des outillages de manutention de chacun des sept grands ports maritimes français. La réforme portuaire instituée par la loi du 4 juillet 2008 prévoit en effet le transfert des outillages de manutention des grands ports maritimes aux opérateurs privés. Les négo...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; maltraitance. lutte et prévention

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la prise en compte nécessaire du rapport personnel-résidents et sur l'indispensable augmentation des moyens alloués aux établissements d'accueil de personnes âgées. En effet, le secrétariat d'État aux aînés a demandé en décembre dernier la publication et la diffusion prochaines d'une évaluation indépendant...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

Mme Michèle Delaunay demande à Mme la ministre de la santé et des sports de mettre en oeuvre une campagne nationale d'information sur l'utilité et le mode d'emploi des défibrillateurs cardiaques. Cette campagne doit en particulier insister sur la facilité d'emploi, mais aussi sur l'absence de danger, à la fois pour la personne sur laquelle on applique le défibrillateur et pour celle qui l'utili...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions que lui a remises, en novembre 2009, le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public. Les suppressions d'emploi et les fermetures de classes (44 classes fermées dans le public à la rentrée 2009 contre 20 dans le privé) menacent gravement l'existence mêm...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le délai de remboursement du dépôt de garantie prévu par un bail de location. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2008-11 du 8 février 2008, prévoit que le dépôt de garantie soit restitué « dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; lieux de mémoire ; camp d'Auschwitz-Birkenau. entretien et restauration. contribution internationale

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question du financement de la restauration d'Auschwitz. Alors que nous commémorons le 65e anniversaire de la libération d'Auschwitz-Birkenau, la question de la conservation du camp et de son financement, est toujours d'actualité. Le camp d'extermination nazi d'Auschwitz-Birkenau, si...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la promotion du métier d'ambulancier. Depuis la création du diplôme d'État, l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) demande la reconnaissance du caractère paramédical de la profession en même temps que le droit à une formation spécifique et la prise d'un décret de compétence re...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la transposition française de la directive Bolkestein qui risque de fragiliser le secteur des crèches et halte-garderies, au détriment des familles les plus défavorisées. Le Gouvernement vient en effet de publier le rapport de transposition de la directive « services » européenne « ...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la transposition française de la directive Bolkestein qui risque de fragiliser le secteur de l'aide à domicile, pourtant si essentiel aux âgés aujourd'hui et dans les années à venir. Le Gouvernement vient en effet de publier le rapport de transposition de la directive « services » européenne « Bolkestein »...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la prolifération inquiétante du frelon asiatique ( vespa velutina nigrithorax ) présent en France, et plus particulièrement dans le sud-ouest, depuis semble-t-il 2005. Son expansion...