Questions écrites de Michèle Delaunay

Thèmes : système pénitentiaire ; financement ; fournisseurs. paiement

Mme Michèle Delaunay interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'état des crédits destinés au paiement des fournisseurs de l'administration pénitentiaire. En effet, il semblerait que les fonds affectés au paiement des fournisseurs de l'administration pénitentiaire ne seraient pas suffisants pour assumer les charges en cours et les charges à ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi n° 2206 dont l'objet est de supprimer la profession d'avoué et qui arrive en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Totalement méconnue du grand public, la profession d'avoué participe directement au bon déroulement des procédures et au fonctionnem...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; langue des signes française. enseignement. développement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création d'un congé parental destiné à l'apprentissage de la langue des signes. En effet, dans certains pays nordiques, les parents d'enfants déficients auditifs bénéficient d'un congé parental exceptionnel de douze semaines qui leur permet de suivre des cours de langue des signes et ainsi de participer ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. Le titre I de l'article 195 du code général des impôts a en effet institué pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, le bénéfice d'une demi-part...

Thèmes : associations ; fondations ; reconnaissance d'utilité publique. pertinence

Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quelles instances, quelles personnalités jugent du bien fondé des demandes de reconnaissance d'utilité publique des associations ou des fondations. Elle lui demande aussi de préciser exactement les critères qui assurent qu'il s'agit bien d'« utilité » et que cette utilité ne correspon...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

Mme Michèle Delaunay appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le surcoût pour les établissements hospitaliers, engendré par le non-remboursement de certains médicaments anticancéreux. En effet, le non-remboursement de ces médicaments (molécules épirubicine, paclitaxel, fludarabine, oxaliplatine, vinorelbine) au titre des molécules onéreuses entraîne pour les établiss...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le surcoût pour les établissements hospitaliers, engendré par le non-remboursement de certains médicaments anticancéreux. En effet, le non-remboursement de ces médicaments (molécules Epirubicine, Paclitaxel, Fludarabine, Oxaliplatine, Vinorelbine) au titre des molécules onéreuses entraîne pour les établisse...

Thèmes : associations ; fondations ; reconnaissance d'utilité publique. pertinence

Mme Michèle Delaunay interroge avec gravité M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les justifications de la reconnaissance d'utilité publique de la « Fondation pour l'école » ; celle-ci a été obtenue par décret issu de son ministère en date du 18 mars 2008, jour même où est paru le décret relatif à la composition du gouvernement de François Fillon. ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements hors contrat ; enseignements. contrôles

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'exercer un contrôle régulier et annuel des écoles privées hors contrat. L'émission de France 2 « les infiltrés » intitulée « À l'extrême droite du père » diffusée mardi 27 avril 2010 a montré les dérives auxquelles peuvent être soumis les enfants de ces écoles au travers des propos racistes, an...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problèmes rencontrés par le régime social des indépendants (RSI). Depuis la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU), au 1er janvier 2008, les URSSAF se sont vus déléguer le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations personnelles des chefs d'entreprises ...

Thèmes : politique économique ; croissance ; plan de relance. mise en oeuvre. conséquences

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le contrôle des mesures du plan de relance. La loi de finances rectificative n° 2008-1443 pour 2008 et 2009 relative à la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie instaure des mesures spécifiques en faveur des entreprises. Certaines d'entre elles visen...

Thèmes : État ; Président de la République ; service du renseignement intérieur. usage

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'incohérence de l'usage par le Président de la République de son pouvoir et des moyens de l'État dans ses affaires privées, à l'heure même où l'on reproche à un commandant de police d'avoir agi hors de ses prérogatives. On a en effet dénoncé récemment, et à juste titr...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi visant à classer le paintball et l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. En effet, le Gouvernement a organisé des réunions de concertation avec les différents acteurs du domaine des « armes » (tireurs, collectionneurs, chasseurs, airsoft, paintbal...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante des caisses d'allocations familiales. En 2009, les CAF ont enregistré une hausse de 15 % des visites aux guichets, de 40 % des appels téléphoniques et de 11 % des dossiers à traiter. La mise en place du RSA, les modifications de procédures de traitement des...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; parents de ressortissants français. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur certaines difficultés réglementaires et juridiques rencontrées par des enfants étrangers légitimes (biologiques ou adoptifs) de Français lorsque, majeurs, ils souhaitent obtenir un visa de court ou long séjour pour venir auprès de leur famille française. Depuis quelqu...

Thèmes : santé ; cancer de l'utérus ; vaccination. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement en France de la vaccination HPV (prévention du cancer du col utérin) des jeunes filles. Seulement 27 % des jeunes filles éligibles sont vaccinées, or le deuxième Plan cancer stipule clairement l'engagement de l'État d'« améliorer les taux de couverture vaccinale contre le HPV des jeunes fil...

Thèmes : santé ; cancer de l'utérus ; vaccination. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le bien fondé du choix de l'âge de 14 ans pour la vaccination HPV (prévention du cancer du col utérin) des jeunes filles. À cet âge en effet, celles-ci consultent peu. Elles ne vont en règle plus voir le pédiatre et ne s'adressent pas encore au gynécologue. Seulement 27% des jeunes filles éligibles sont vac...

Thèmes : santé ; cancer de l'utérus ; vaccination. réglementation

Mme Michèle Delaunay exprime à Mme la ministre de la santé et des sports son inquiétude de ne pas trouver de véritable réponse à sa question en date du 24 février 2009 (question n° 43058), la réponse étant parvenue le 11 mai 2010. En effet, malgré le long délai nécessaire à sa maturation, cette réponse ne règle pas la question de la responsabilité juridique en cas de complication de la vaccinat...

Thèmes : professions de santé ; spécialités médicales ; techniciens en macroscopie et macrotomie. statut

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des techniciens de laboratoire spécialisés en macrotomie et macroscopie. L'étude macroscopique tient une part importante dans le processus de l'étude anatomopathologique qui vise à étudier les lésions de tissus prélevés sur des êtres vivants par biopsie ou pièce opératoire. Aujourd'hui, du fait...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; rapport sur l'intégration. pertinence

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le manque majeur de consultation et d'information concernant le rapport visant à l'intégration des personnes malvoyantes remis le 10 janvier dernier par Gilbert Montagné . Ce rapport évoque, selon les seules informations disponibles sur le site du Ministère du travail, des relati...