Questions écrites de Michèle Delaunay

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le métier d'orthophoniste et ses conditions actuelles d'exercice. Il y a actuellement 18 000 orthophonistes dans notre pays dont 3 800 exerçant en salarié et 15 000 en libéral. L'orthophoniste est le professionnel de santé qui assure la responsabilité de la prévention, de l'évaluation, du traitement et de l...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la décision n° 328282 rendue le 17 mars 2010 par le Conseil d'État enjoignant le Gouvernement de prendre toute mesure administrative permettant d'accorder le bénéfice de la campagne double aux militaires présents en Afrique du nord, de 1952 à 1962, et sur les termes du décret...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de moyens des centres référents des troubles du langage et des apprentissages. En effet, ces centres, qui existent depuis 2001 à raison d'au minimum un par région administrative, le plus souvent rattaché à un CHU, participent pour certains autant de l'apprentissage que du développement, ce qui pou...

Thèmes : gens du voyage ; contrôle ; titres de circulation. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'iniquité du livret de circulation, imposé aux gens du voyage par la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Ainsi le carnet de circulation, qui est...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. La loi pénitentiaire a permis des avancées en termes notamment d'amélioration des droits et des conditions de vie des détenus, de lutte contre la surpopulation carcérale, d'offre de formation. Cela fait maintenant pr...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; langue des signes française. enseignement. développement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'importance de la prise en compte de l'apprentissage de la langue signée dans le dépistage de la surdité. Il semble en effet important de permettre une diffusion précoce de la langue des signes française (LSF) dans la petite enfance et l'enfance, de manière équitable relativement aux autres modalités de so...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; culture classique. promotion

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de placer la culture au coeur des apprentissages. Dans une étude publiée en 2006 à la suite d'une enquête dans les lycées d'Île-de-France, une sociologue conclue que « la culture classique n'est plus aujourd'hui transmise à la jeunesse, hormis sa fraction la plus favorisée ». Par cult...

Thèmes : justice ; juridictions civiles ; contentieux. durée. conséquences

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais de la justice civile et les procédures qui pourraient éventuellement permettre de les raccourcir. La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej), dans son troisième rapport, rappelle que, s'agissant du traitement des affaires civiles, la F...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'inacceptable situation des femmes soumises au régime des intermittents du spectacle qui ne bénéficient pas de l'indemnisation de leur congé maternité. En effet, parce qu'elles alternent les périodes d'activités et de chômage dues à la nature même de l'exercice de leur professi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons au profit d'associations reconnues d'utilité publique. coût fiscal

Mme Michèle Delaunay rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que sa question n° 82914 en date du 6 juillet 2010, n'a à ce jour pas reçu de réponse. Elle concerne le montant des sommes défiscalisées chaque année au titre des fondations et associations reconnues d'utilité publique. La consultation du site Internet du ministère de l'intérieur fait appara...

Thèmes : associations ; fondations ; reconnaissance d'utilité publique. pertinence

Mme Michèle Delaunay interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le montant des sommes défiscalisées chaque année au titre des fondations ou associations reconnues d'utilité publique. La consultation du site Internet du ministère de l'intérieur fait apparaître 1972 associations et 568 fondations bénéficiant de la reconnaissance d'utilité publique. Cett...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation inacceptable des personnes handicapées qui se voient privées de leurs droits de citoyens dans certaines situations. Dans la plupart des administrations françaises, le personnel d'accueil, comme les professionnels, manquent de formation et de connaissance des diverses formes de h...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. rapport. propositions

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport du Conseil économique, social et environnemental en matière de droit au logement opposable. Ce rapport préconise la mise en place d'indicateurs plus transparents et plus fiables sur le logement et le m...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inacceptable situation des femmes soumises au régime des intermittents du spectacle qui ne bénéficient pas de l'indemnisation de leur congé maternité. En effet, parce qu'elles alternent les périodes d'activités et de chômage dues à la nature même de l'exercice de leur profession, ...

Thèmes : enfants ; santé ; surdité. dépistage précoce

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire réorganisation des modalités de repérage et d'accompagnement de la surdité. Actuellement, le dépistage de la surdité chez les enfants se fait juste après la naissance afin de garantir un égal accès à ce dépistage à tous. Cependant, de nombreuses organisations, comme la Fédération nationale des...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins spécialistes. nomenclature des actes

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'urgente nécessité d'assurer le remboursement des avis d'experts anatomopathologistes. Le diagnostic anatomopathologique est, dans nombre de spécialités, et en premier lieu en cancérologie, la clé de voûte de la décision thérapeutique et de la définition de la stratégie de prise en charge. Il requiert une ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins spécialistes. nomenclature des actes

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'urgente nécessité d'assurer le remboursement des avis d'experts anatomopathologistes. Le diagnostic anatomopathologique est, dans nombre de spécialités, et en premier lieu en cancérologie, la clé de voûte de la décision thérapeutique et de la définition de la stratégie de prise en charge. Il requiert une ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les promesses de revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Lors de sa prise de fonction, le Président de la République, Monsieur Nicolas Sarkozy, s'est engagé à revaloriser l'AAH de 25 % en 5 ans à travers une augmentation de 5 % par an. L'augmentation annoncé...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma numérique. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la nécessité de développer et soutenir le cinéma alternatif numérique. Le cinéma de luxe sur pellicule coûte en moyenne 6 millions d'euros, appelant des subventions de 200 à 500 000 euros. Ce coût important a notamment conduit des producteurs français à t...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non-remboursement de la rééducation des actes de certaines professions pourtant indispensables dans le processus de prise en charge du patient. En effet, dans le cas de la dyspraxie, certaines rééducations comme l'ergothérapie ou la psychomotricité sont essentielles pour le développement d'un grand nombr...