Questions écrites de Michèle Delaunay

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; équipements téléphoniques. aveugles et malvoyants. adaptation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés que rencontrent les personnes malvoyantes qui souhaitent entrer en contact avec leur famille et leurs proches en utilisant le téléphone de leur chambre lors de leur séjour à l'hôpital. De nombreuses personnes malvoyantes sont hos...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; Fonds interministériel de prévention de la délinquance. subventions. répartition

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes relatives à la répartition de la future enveloppe du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIDP). Alors que la circulaire 2011 sur le montant et la répartition du FIPD se fait toujours attendre, plusieurs élus locaux ...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; dons de gamètes. développement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mauvaise connaissance du public de la possibilité de don de gamètes, qu'il s'agisse de spermatozoïdes sous sa forme de don de sperme ou d'ovocytes. Actuellement, l'agence de biomédecine est seule habilitée à faire la publicité de ces informations. Elle lui demande si il n'y aurait pas lieu d'élargir cett...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; sida. lutte et prévention

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes de santé publique soulevés par la consommation de drogue en milieu carcéral. Soixante pour cent des personnes incarcérées en France sont des usagers de drogue. Parmi ces 60 %, 12 % ont reçu des injections de drogue à l'intérieur de la prison, dont 30 % après des partages ...

Thèmes : services ; nettoyage ; personnel. horaires décalés. conséquences

Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de promouvoir une réorganisation des temps de travail pour les agents d'entretien. Les agents d'entretien des locaux de bureaux subissent des horaires fractionnés leur rendant impossible de concilier vie professionnelle et vie personnelle et familiale. Ces agents sont...

Thèmes : professions de santé ; gynécologues ; effectifs de la profession

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le manque croissant de gynécologues en France. Alors que 130 gynécologues étaient formés par an avant 1986, leur nombre est tombé à 27 en 2009. Il faudrait un retour à 130 par an pour assurer la relève. Conséquence de cette pénurie, les délais p...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; deuxième année. redoublement. externat. rémunérations

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision du CHU de Bordeaux de ne pas rémunérer ses externes lorsqu'ils redoublent. Le code de la santé publique prévoit une indemnité mensuelle pour les externes allant de 105 euros par mois en quatrième année à 250 euros par mois en sixième année. Cette obligation faite aux centres hospital...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; employés de maison. réglementation

Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur de bien vouloir réenvisager l'évaluation du budget des groupes homogènes de santé. Le code du travail (art. L. 771-8) définit de façon précise la médecine du travail des employés de maison mais ne concerne que ceux travaillant à temps complet pour un même employeur. Or les employés de maison sont presque en...

Thèmes : santé ; anorexie ; lutte et prévention

Mme Michèle Delaunay interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'absence de mesures prises par l'État contre les sites Internet qui font la promotion de l'anorexie. En avril 2008, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi n° 781 visant à combattre l'incitation à l'anorexie, à l'initiative de la députée Valérie Boyer avec l'appui du Gouver...

Thèmes : associations ; associations à but non lucratif ; mouvements pédagogiques et éducatifs. financement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les réductions budgétaires qui devraient impacter le Groupe français d'éducation nouvelle (GFEN). Contribuant à la réflexion sur les apprentissages, sur la formation des enseignants et la promotion d'innovation en faveur d'une meilleure école, le GFEN est reconnu par l...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce de l'arrêt des financements d'une grande majorité des contrats d'accompagnement à l'emploi et des contrats uniques d'insertion. Cette annonce provoque aujourd'hui une vague d'incompréhension et d'inquiétude auprès de nombreux Bordelais comme auprès des associations. Plusieurs personnes...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation insuffisante voire absente des enseignants face à des élèves souffrant de dyspraxie. En effet, la dyspraxie est une déficience qui devient un handicap principalement à l'école, surtout si aucun diagnostic n'est posé. Dans la très grande majorité des cas, les enseignants ignorent même les caract...

Thèmes : enseignement privé ; établissements hors contrat ; infractions. recteurs d'académie. prérogatives

Mme Michèle Delaunay alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisant pouvoir des recteurs et des inspecteurs d'académie en cas de manquements au code de l'éducation au sein des établissements privés hors contrat. À Bordeaux, des propos racistes tenus par des élèves ainsi qu'un enseignement, prenant des libertés avec l'histoire récente et manifestant des tendances révisionnistes...

Thèmes : état civil ; actes ; transsexuels. revendications

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inefficacité de la dernière mesure annoncée par son cabinet le 14 mai 2010 à propos de la conduite des procédures de changement de sexe à l'état civil pour nos concitoyens et concitoyennes transgenres. La circulaire de la DACS n° CIV/07/10 adressée le 14 mai 2010 à ...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont tenu à instituer un forfait de trente euros pour l'accès des étrangers à l'AME, et ce malgré l'opposition des autres groupes politiques et des...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'autonomie des jeunes. S'il ne peut compter sur le soutien de sa famille, un jeune qui cherche pour la première fois un emploi se trouve en situation de pauvreté, comme plus d'un jeune âgé de 18 à 24 ans sur cinq : aucune classe d'âge n'est aussi touchée par la pauvreté. Alor...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; caravanes. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'application de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres adoptée par la commission mixte paritaire sur la loi de finances rectificative pour 2010 le 20 décembre dernier, sur proposition de M. le sénateur Philippe Marini...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux et pharmaceutiques ; prise en charge. handicapés

Mme Michèle Delaunay interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le déremboursement partiel des médicaments dits « de confort » et le déremboursement partiel de matériel médical prescrits à des personnes handicapées. En effet, des médicaments tels que le Dexeryl ou du matériel médical tel que les bas de contention ne sont pas pour nombre de personnes handicapées une question de conf...

Thèmes : logement ; logement social ; conditions d'attribution. procédure de divorce engagée

Mme Michèle Delaunay interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'obligation pour un demandeur de logement social de détenir, en cas de procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation. Pour pouvoir accéder à un logement social, la recevabilité du dossier du demandeur dépend de plafonds de revenus. Depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutt...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

Mme Michèle Delaunay demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui apporter des précisions concernant la contribution à l'autorité de contrôle prudentiel (ACP). L'autorité de contrôle prudentiel est une autorité administrative indépendante qui surveille l'activité des banques et des assurances en France. Elle a été fondée en 2010 par l'ordonnance n° 2010-76 du 21...