Questions écrites de Michèle Delaunay

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; dons à des associations et fondations. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de revoir au plus juste la défiscalisation des dons aux fondations et associations. Le Gouvernement a légitimement écarté les dons considérés dans leur ensemble de l'effort de réduction des niches fiscales décidé à l'occasion de l'élaborat...

Thèmes : jeunes ; santé ; prise en charge sanitaire. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir des espaces Santé jeunes, et particulièrement celui de Bordeaux. Le Groupement de recherche et d'intervention et de consultation sur les conduites à risque pour les adolescents (GRICA), est un PAEJ (point d'accueil écoute jeunes et famille). Il intervient dans vingt antennes girondines....

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. actes. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance aura pour résultat d'empêcher les infirmières libérales d'effectuer des prélèvements sanguins que ce soit à domicile ou en cabinet. Bien qu'il semble que la phase pré-analyt...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles de Gironde pour scolariser leur enfant porteur d'un handicap. « La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions ...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'incertitude des étudiants en masso-kinésithérapie dans l'attente des arbitrages ministériels sur le devenir de leurs études. Ces futurs professionnels souhaitent en effet voir uniformiser la sélection leur permettant d'entrer de plain pied dan...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'adoption le 7 avril 2011 par le Conseil de l'Europe de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Par ce texte, les états signataires s'engagent par des mesures législatives à « promouvoir et protéger le droit de chacun, e...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'application de la loi Besson II du 5 juillet 2000 par laquelle chaque commune de plus de 5 000 habitants est tenue d'aménager une aire d'accueil pour les gens du voyage. L'application de cette loi est génératrice de difficultés et, dans certaines conditions, dont bien sûr le...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; mise en oeuvre. bilan

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dernier rapport de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT) paru en avril 2011. L'OIT estime que la hausse des dérogations au repos hebdomadaire en France obéit à des « préoccupations économiques » sans ten...

Thèmes : étrangers ; sans-papiers ; régularisation. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des travailleurs sans papiers qui paient des impôts à l'État français. De milliers de travailleurs sans papiers ont reçu ces dernières semaines de la part du trésor public une déclaration de revenus préremplie. Le ministère du budget et l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; dépendance. réduction d'impôt

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation fiscale des contribuables imposables à l'impôt sur le revenu quand une personne du couple est hébergée dans un établissement pour personnes dépendantes. En effet, les dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts st...

Thèmes : recherche ; personnel ; recherche publique. carrière. revalorisation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la précarité subie par les personnels de la recherche publique. Aujourd'hui les acteurs de la recherche s'inquiètent d'un recours massif à des statuts précaires pour compenser l'absence de personnels statutaires de la fonction publique. Il s'agit de contrats à durée déter...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; propagande. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions du code électoral relatives à la propagande au cours des élections des députés, conseillers généraux et conseillers municipaux. Le Parlement a adopté le 5 avril 2011 une proposition de loi portant simplification de dispositions du cod...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'allocation équivalent retraite (AER) pour les chômeurs qui, bien qu'ayant cotisé tous leurs trimestres, ne peuvent pas partir à la retraite faute d'avoir atteint l'âge de 60 ans. En effet, cette suppression de l'AER entraîne de...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les inquiétudes des travailleurs sociaux relatives aux nouveaux décrets statutaires actuellement en projet. Face à la forte mobilisation des travailleurs sociaux, le Conseil supérieur de la f...

Thèmes : mort ; cimetières ; concessions funéraires. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité pour une personne morale d'acheter et de gérer une ou plusieurs concessions funéraires afin d'offrir une sépulture de longue durée aux indigents. Selon les termes de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire o...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. prérogatives

Mme Michèle Delaunay exprime son étonnement et sa désapprobation à M. le Premier ministre sur le limogeage du fondateur et directeur de l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) par le Président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). Cette regrettable décision après seize années de fonction pose la question du rapport entre l'autor...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; lutte et prévention

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la participation au dépistage du cancer du sein organisé en 2010. L'Institut de veille sanitaire (InVS) a révélé en avril dernier que le taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein a affiché un léger recul en 2010, passant de 52,3 % en 2009 à 52 % de la population cible. Les ch...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; non scolarisation. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la baisse de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) à l'anniversaire des trois ans de l'enfant, lorsque celui-ci n'est pas encore scolarisé. La PAJE est une allocation délivrée aux parents qui emploient une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile. Le montant de ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les 15 propositions issues des états généraux du logement le 4 mai 2010. Les états généraux du logement réunissant près de 1 500 acteurs de la politique du logement (institutions, associations, fédérations du secteur de l'habitat) à la maison de la mutualité à Paris sont le résultat de ne...

Thèmes : santé ; jeunes ; addictions. lutte et prévention

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la 3e édition des chiffres-clés de la drogue en France publiée par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies en juin 2010. Les chiffres fournis l'année dernière par l'OFDT montrent que la diffusion de la cocaïne chez les jeunes de 17 ans a été multipliée par 3 entre 2000 et 2007 et...