Questions écrites de Michèle Delaunay

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation initiale des orthophonistes et la qualité des soins aux patients. En effet, les orthophonistes sont des acteurs essentiels du système de soin en France. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, cell...

Thèmes : départements ; conseillers généraux ; suppléants. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le statut et le rôle des remplaçants des conseillers généraux. La loi du 31 janvier 2007 a créé de manière très opportune la fonction de « suppléant » encore appelée « remplaçant » pour les élections cantonales. La question se pose maintenant de la pl...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le tutorat en entreprise, comme réponse au problème de l'emploi des seniors. Aujourd'hui, le taux d'emploi des 55-64 ans en France est seulement de 41,5 %, et le taux de chômage des seniors a augmenté de 15 % en un an. Les mesures incitatives proposées par le Gouvernement aux entreprises ne suff...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la politique du Gouvernement vis-à-vis de l'emploi, et plus spécifiquement de l'emploi des seniors. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites impose un allongement de la durée de cotisation des salariés et un relèvement de l'âge du départ à la retraite jusqu'à 62 ans. Or actuelleme...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'insuffisance des mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour favoriser l'emploi des seniors. La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a obligé les entreprises ou les branches professionnelles, ainsi que les établissements publics, à conclure à compter du 1er janvier 2010 des a...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; gens du voyage. panneaux d'interdiction

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la présence sur le territoire français de panneaux d'interdiction aux gens du voyage. Il est encore fréquent de rencontrer sur nos routes ou à l'entrée de certaines villes ou villages, des panneaux de signalisation avec l'inscription « interdiction au...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention. rapport

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre l'augmentation inquiétante du nombre de ménages surendettés en France. Dans sa réponse à la question n° 104 056 sur le même sujet, il lui indique à que le Gouvernement est dans l'attente du rapport du comité chargé de préfigure...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

Mme Michèle Delaunay interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les raisons qui ont conduit au non renouvellement de l'agrément à la confédération nationale du logement (CNL). Cette as...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance des maladies professionnelles pour les militaires. Dans le régime social de droit commun, toute affection qui répond aux conditions médicales, professionnelles et administratives mentionnées dans les textes est systématiquement présumée d'origine professionnelle, sans qu'il s...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; réforme. conséquences

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le malaise social du personnel de l'Office national des forêts (ONF). La réforme engagée en 2002 a généré un malaise persistant auprès du personnel qui pâtit de la réorganisation de l'ONF, de la réduction des effectifs, de conditions de travail dégradées et d'aug...

Thèmes : services ; nettoyage ; personnel. horaires décalés. conséquences

Mme Michèle Delaunay interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les suites du nouveau dispositif d'aménagement des horaires des agents d'entretien travaillant dans les locaux de son ministère. Dans la réponse qu'il avait apporté à sa précédente question écrite sur la pénibilité induite par les horaires fractionnés pour les agents d'entretien (question n° 74790), il avai...

Thèmes : travail ; durée du travail ; praticiens hospitaliers

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le vide juridique qui entoure la durée légale du temps de travail des praticiens hospitaliers. La rémunération de ces praticiens est basée sur un temps de travail de 35 heures par semaine. Une durée maximum du travail de 48 heures par semaine es...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de loi n° 3120 relative à l'organisation de la médecine du travail, votée par le Sénat, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 janvier 2011 et renvoyée à la commission des affaires sociales de cette même Assemblée. Ce texte, présenté par le sénateur Nicolas Abo...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les amendements récemment présentés par le Gouvernement concernant la médecine du travail. Au moment où nous débattons à l'Assemblée nationale de la réforme des retraites, le Gouvernement, sur indication de l'Élysée, a déposé plusieurs amendements concernant la médecine du trava...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme des services de santé au travail. Comme le craint l'ensemble des médecins du travail, ce projet risque de faire disparaître les acquis médicaux, scientifiques et sociaux concernant les liens entre santé et travail. Les inquiétudes des professionnels de santé au travai...

Thèmes : santé ; tabagisme ; lutte et prévention

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'insuffisance de la prise en charge du sevrage tabagique. D'après l'institut national d'éducation et de prévention pour la santé (INPES), la durée moyenne d'un traitement substitutif nicotinique est d'environ trois mois, ce qui représente un coût moyen de 150 euros, sachant que ce traitement pe...

Thèmes : santé ; tabagisme ; lutte et prévention

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'insuffisance des mesures d'augmentation du prix du tabac prises par le Gouvernement dans le cadre du second "plan cancer 2009-2013". L'augmentation du prix du tabac est unanimement reconnue comme un moyen efficace de réduction de la consommation. Cette pratique est d'ailleurs inscrite dans l'a...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation de numéros d'appel surtaxés dans les services publics. De nombreuses administrations assurant des missions de service public ne sont joignables par téléphone qu'à partir de numéros surtaxés qui génèrent une surcharge financière pour l'usager, d'autant que les coûts varient ...

Thèmes : matières premières ; prix ; spéculation. lutte et prévention

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la volatilité des prix des matières premières agricoles et les difficultés qui en résultent. L'indice mesurant les évolutions de prix d'un panier de céréales, oléagineux, produits laitiers, viandes et sucre est au plus haut depuis sa cr...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation inquiétante du nombre de ménages surendettés en France. Le surendettement progresse en France : en 2010, on comptait 750 000 ménages dans cette situation qui n'est plus l'apanage des personnes sans emplois, mais qui touche également les classes moyennes, des couples travai...