Michèle Delaunay
Question N° 115902 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 août 2011
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'insuffisance des mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour favoriser l'emploi des seniors. La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a obligé les entreprises ou les branches professionnelles, ainsi que les établissements publics, à conclure à compter du 1er janvier 2010 des accords ou à établir des plans d'action en faveur de l'emploi des seniors. À ce jour, 80 % des entreprises ont effectivement conclu un accord. Or aucune pénalité ne vient sanctionner la non-application de ces plans d'action, les entreprises ayant pour seule obligation légale d'informer les représentants du personnel de l'évolution des indicateurs en matière d'emploi des plus de 55 ans. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites instaure quant à elle un nouveau dispositif incitatif, avec la création d'un CDD exonéré de charges sociales, qui permet à l'employeur d'embaucher des salariés âgés tous les six mois au même poste. Ce « CDD seniors » risque évidemment de créer des emplois précaires, sous qualifiés et mal rémunérés. Ces incitations offertes aux entreprises n'ont pas permis d'augmenter le taux d'emploi des seniors, alors que l'allongement de la durée de cotisation imposée par le Gouvernement dans sa réforme des retraites le rendait plus que jamais nécessaire. En effet, avec un taux de 41,5 % d'emploi des 55-64 ans, la France se situe 8 points au dessous de la moyenne de l'Union européenne. En un an, le taux de chômage des seniors a augmenté de 15 % ; 50 % des chômeurs de cette tranche d'âge étant au chômage depuis plus d'un an. Face à l'échec de la politique menée actuellement, elle lui demande s'il entend mettre en place un dispositif contraignant les entreprises à embaucher les seniors, ou tout du moins à ne pas les licencier. Un telle politique pourrait prendre la forme d'un bonus-malus, sanctionnant les manquements des entreprises discriminant les seniors par le biais d'une taxe, et récompensant les efforts par des exonérations fiscales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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