Questions écrites de Michèle Delaunay

Thèmes : politique extérieure ; Tunisie ; relations bilatérales

Mme Michèle Delaunay fait part à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de sa plus vive indignation après l'annonce que le « quota » d'immigration réservé aux Tunisiens n'était pas rempli et que, malgré l'accord signé avec ce pays, des migrants étaient aujourd'hui massivement jugés et reconduits à la frontière. Suite aux révolutions du...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'augmentation de la consommation de cocaïne en France. La dernière étude de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) montre que la cocaïne n'est plus réservée à un public financièrement aisé. En effet, le prix de la cocaïne a été divisé par deux depuis les années 1990 et s...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les dispositifs d'indemnisation visant à traiter toutes les victimes de guerre sur un pied d'égalité. En 2007, le Président de la République a soulevé une vague d'espoir auprès des orphelins de guerre, pupilles de la Nation. Il s'était engagé à obtenir pour eux la même reconn...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; placements dans les paradis fiscaux. rapatriement. pénalités. statistiques

Mme Michèle Delaunay interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le bilan réel de la régularisation fiscale des personnes françaises qui détiennent des avoirs non déclarés dans des paradis fiscaux, notamment en Suisse. La direction générale des finances publiques a mis en place en 2009 une cellule administrative d'accueil pour les résidents français dé...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; CDI. bénéficiaires

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les difficultés rencontrées par les personnels contractuels des centres de formation d'apprentis qui souhaitent par l'application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 avoir la possibilité...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression, lors du vote de la loi de finances pour 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) depuis le 1er janvier 2011. Cette allocation assurait, à l'expiration des droits à indemnisation à l'allocation au retour à l'emploi, un revenu aux personnes qui a...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; suivi du courrier

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les gens du voyage qui doivent s'acquitter du paiement d'une amende forfaitaire pour contravention au code de la route. En effet, une contravention de 1ère, 2e, 3e ou 4e classe peut faire l'objet d'un avis envoyé au domicile du contreven...

Thèmes : impôt sur le revenu ; BNC ; cotisations sociales. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'inégalité de traitement entre les travailleurs indépendants relevant du dispositif « à bénéfice non commercial » et ceux relevant du « bénéfice industriel et commercial ». L'article 53 de la loi de cohésion sociale prévoit ...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; plaques. identifiant local. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions relatives à l'immatriculation des véhicules. Si de nombreux Français se félicitent de la décision du Gouvernement d'autoriser la mention d'un numéro de département sur les plaques minéralogiques, certains s'interrogent sur l'obligatio...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; téléthon. pérennité

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la convention liant l'Association française contre les myopathies (AFM) à France Télévisions pour l'organisation et la diffusion du Téléthon. Les bénévoles, les malades et leurs familles sont inquiets au sujet de l'avenir de l'organisation du Téléthon. Craignant, en effet, que les chaî...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la problématique de l'autonomie financière des étudiants. Les difficultés de financement pèsent lourdement sur la poursuite d'études supérieures : autocensure des enfants de familles modestes, surreprésentation des formations supérieures courtes, obligation de travaill...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la loi en matière d'interruption volontaire de grossesse et de contraception sur le territoire français. La loi du 4 juillet 2001 relative à la contraception, à l'IVG et à l'éducation à la sexualité fait de l'activité d'IVG une composante de l'offre de soins, intégrée dans l...

Thèmes : État ; gestion ; biens immobiliers. cessions. modalités

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les garanties entourant la vente des biens de l'État. Au début de l'année 2010, le Gouvernement a annoncé la vente de 1 700 biens de l'État. Cette volonté de céder une part notoire du patrimoine immobilier de l'État a été récemment confirmée pour l'exe...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les associations de lutte contre l'exclusion adhérant à la FNARS qui oeuvrent sur l'ensemble du territoire et accompagnent annuellement près de 25 000 personnes en grande précarité sociale. La région Aquitaine est particulièrement touchée : la que...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la remise en cause des niches sociales et fiscales attachées au secteur des services aux personnes et de l'aide à domicile. Le secteur des services d'aide à domicile est fragilisé du fait de la crise financière et sociale qu'il traverse. En effet, si l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. maison de l'histoire de France. implantation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'annonce du Président de l'installation de la Maison de l'histoire de France aux archives nationales. Une telle installation constitue un démantèlement du site des archives nationales à Paris et marquerait une remise en cause majeure des équilibres programmés pour la prochaine ouverture du centre...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

Mme Michèle Delaunay interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la suppression annoncée de l'adoption par la démarche individuelle en France. L'adoption individuelle est la possibilité pour les parents d'adopter à l'étranger hors organismes agréés pour l'adoption (OAA) et l'Agence française pour l'adoption (AFA). En France, 37 % des adoptions sont réalisées grâce à cett...

Thèmes : emploi ; jeunes ; insertion professionnelle. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante des jeunes Français. Le rapport annuel du Secours catholique a été rendu public le 9 novembre 2010 et il confirme la situation de précarité de la jeunesse. Cette situation est d'ailleurs dénoncée par l'ensemble des structures de lutte contre l'exclusion, dont la...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'obligation légale de l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné cette obligation d'affic...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité de concevoir et d'aménager un environnement accessible à tous. La déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 stipule que « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa ...