Michèle Delaunay
Question N° 105385 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 avril 2011
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions relatives à l'immatriculation des véhicules. Si de nombreux Français se félicitent de la décision du Gouvernement d'autoriser la mention d'un numéro de département sur les plaques minéralogiques, certains s'interrogent sur l'obligation qui leur est faite d'une telle mention. L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules stipule dans son article annexe VII que chaque immatriculation « se compose des éléments suivants : 2 lettres, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets. Exemple : AA-111-AA ». Cet arrêté ne mentionne aucunement le numéro de département. Or plusieurs Bordelais qui n'avaient pas faire inscrire de numéro de département sur leur plaque minéralogique ont rapporté avoir été enjoints par la gendarmerie et la police de rajouter cette mention sous peine d'amende. De même, certains professionnels de l'automobile refusent d'effectuer le contrôle technique d'un véhicule si celui-ci ne dispose pas de numéro de département sur sa plaque d'immatriculation. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels textes législatifs ou réglementaires imposent le numéro de département dans l'immatriculation d'un véhicule.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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