Questions écrites de Michèle Delaunay

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le défaut de dépistage de la dyspraxie. Les personnes dyspraxiques présentent des troubles de la planification et de l'automatisation des gestes et représentent 5 % à 7 % des enfants de 6 à 11 ans selon la Haute autorité de santé publique, soit entre 600 000 et 840 000 élèves. Les atteintes sont plus ou moi...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes vives et légitimes du monde enseignant et des parents d'élèves à la lecture des fiches envoyées aux académies par le ministère de l'éducation nationale en mai 2010. Dans ce document à usage interne, le Gouvernement propose un « catalogue de leviers » visant à « mobiliser les gisements d'effici...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; porte-drapeaux ; revendications

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rôle important des porte-drapeaux dans l'exercice du devoir de mémoire de notre pays. Les porte-drapeaux accompagnent toutes nos cérémonies commémoratives avec un dévouement et un désintéressement qu'il est essentiel de saluer. Bien souvent ils font à leur frais plus de 100 déplacements par an et quelquefois doivent ...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des apiculteurs possédant moins de dix ruches et qui pratiquent l'apiculture de loisirs. En France, on compte 69 000 possesseurs de ruches pour 1 360 000 ruches. 78 % des apiculteurs possèdent moins de dix ruches tandis que 2,5 % en possèdent plus de 150 pour une exploit...

Thèmes : déchéances et incapacités ; tutelle et curatelle ; protection juridique. financement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de la protection juridique des majeurs. À la différence d'une mesure familiale où la mesure est exercée gracieusement et donc non financée par le majeur, le recours à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs implique une participation financière du majeur dès lors que ses r...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des associations de généalogistes. À travers ses archives, la France donne à chacun et chacune, depuis plusieurs siècles, un accès facile et gratuit aux documents historiques. Ceux-ci permettent de répondre aux attentes des citoyens de notre pays pour leurs recherches personnelles,...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; réforme. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du permis de conduire. Le 13 janvier 2009, le comité interministériel a fixé trois objectifs à la réforme du permis de conduire. Ces objectifs sont aujourd'hui loin d'êtres atteints. Le premier engagement est celui d'un permis moins long, mais jamais les tem...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque d'inspecteurs pour le permis de conduire. Alors que la réforme du permis de conduire prévoit une amélioration des conditions de passage de l'examen, le nombre de places et le temps d'attente ne cessent de s'allonger, avec en cause notamment, le manque d'inspe...

Thèmes : État ; gouvernement ; ministres. attitude. exemplarité

Mme Michèle Delaunay rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale le devoir d'exemplarité des serviteurs de l'État et au premier rang desquels les ministres. Elle lui demande, en sa qualité de ministre de l'éducation nationale, de rappeler à l'ensemble des personnalités concernées qu'elles servent la République et qu'elles ont le devoir de faire éduquer leurs enfants dans les écoles de la...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes vives et légitimes du monde enseignant et des parents d'élèves à la lecture des fiches envoyées aux académies par le ministère de l'éducation nationale en mai 2010. Dans ce document à usage interne, le Gouvernement propose un « catalogue de leviers » visant à « mobiliser les gisements d'effici...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la question de la pratique de l'éducation physique et sportive (EPS) dans les milieux scolaires. En effet, dans de nombreuses académies, comme celles de Dijon, Reims ou encore Bordeaux, le décalage entre le volume horaire dédié à l'EPS inscrit dans les programmes scolaires, et le temps de pratique sportiv...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de revoir au plus juste la défiscalisation des dons aux fondations et associations. Le Gouvernement a légitimement écarté les dons considérés dans leur ensemble de l'effort de réduction des niches fiscales décidé à l'occasion de l'élaboration du projet de loi de f...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; salles de consommation. mise en place

Mme Michèle Delaunay demande à Mme la ministre de la santé et des sports d'appliquer jusque dans ses prolongements naturels et logiques la politique de réduction des risques liés à l'utilisation des drogues par voie intraveineuse. Cette politique de réduction des risques a été initiée par la mise en place de centres d'échange de seringues, évitant en particulier les risques de transmission de p...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les promotions de rédacteur territorial et les quotas réglementaires. Le statut de la catégorie B de la fonction publique territoriale prévoit, par les décrets 2004-1547 du 30 décembre 2004 et 2006-1462 du 28 novembre 2006 que les promotions de rédacteurs sont possibles après examen et selon de...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le démantèlement progressif dont fait l'objet le milieu culturel français. Le processus de révision générale des politiques publiques engagé en 2009 se traduit par la réduction drastique du service public de la culture et le rétrécissement de l'administration culturelle créée en 1959 par André Mal...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences négatives de la réforme des lycées concernant l'enseignement des sciences économiques et sociales. Cette réforme cantonne les SES à un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » de 1 heure 30 par semaine en classe de seconde, c'est-à-dire un horaire en recul de près de 50 % de l'offre ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Michèle Delaunay renouvelle à Mme la ministre de la santé et des sports ses interrogations concernant la création d'un ordre infirmier et les conditions d'inscription à cet ordre. Elle rappelle sa précédente question, publiée au Journal officiel le 28 juillet 2009. Elle s'inquiète en particulier du montant de la cotisation demandée à l'ensemble des infirmiers, qui sont dans notre pays au no...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a introduit la notion de l'accessibilité pour tous. La mobilité ou l'adaptation du logement sont encore loin de suivre les besoins des personnes handicapées, jeunes ou plus âgées, et les con...

Thèmes : défense ; armée ; militaires morts au combat. minute de silence. Parlement

Mme Michèle Delaunay interroge M. le Premier ministre sur l'instauration, en accord avec les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, de l'évocation au Parlement des soldats français tués dans l'exercice de leur devoir. Le 25 mai 2010, les députés ont observé, à l'Assemblée nationale, une minute de silence en hommage à la jeune policière abattue récemment lors d'une fusillade à Villiers...

Thèmes : logement ; politique du logement ; propositions

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation des structures gérant le parc de logements en France et le statut de leurs personnels. Le XXXIe congrès de la Confédération générale du logement vient de se prononcer pour la création d'un service public du logement à l'image des autres grands services publics et milite pour ...