Michèle Delaunay
Question N° 88073 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation des structures gérant le parc de logements en France et le statut de leurs personnels. Le XXXIe congrès de la Confédération générale du logement vient de se prononcer pour la création d'un service public du logement à l'image des autres grands services publics et milite pour que les personnels de cette structure aient un statut de fonctionnaire. Comme le souligne très justement la CFL, l'effacement de l'État et les transferts de compétences, l'éparpillement des acteurs, l'absence de coordination des politiques au niveau national, l'empilement des responsabilités, créent de nouvelles incohérences en matière de logement telles que la suivante : dans un contexte d'offre déficitaire, on produit des logements dont certains restent vides. Le fait de disposer d'un toit est un des besoins fondamentaux de l'être humain. Il semble donc nécessaire, au regard du contexte de crise accentuant les inégalités d'accès au logement, de revenir à une gestion plus responsable du logement dans laquelle l'État retrouverait sa place. Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires à la mise en place d'un grand service public du logement et d'envisager dans ce sens le changement de statut des personnels concernés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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