Michèle Delaunay
Question N° 94770 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. La loi pénitentiaire a permis des avancées en termes notamment d'amélioration des droits et des conditions de vie des détenus, de lutte contre la surpopulation carcérale, d'offre de formation. Cela fait maintenant près d'un an que le Parlement a voté cette loi. Cependant, les décrets d'application tardent à être publiés. Plusieurs d'entre eux, relatifs à l'application des peines, viennent de paraître au Journal officiel de la République française mais d'autres sont attendus. Or, tant que l'ensemble des décrets d'application de cette loi ne sont pas publiés, le système pénitentiaire ne peut rendre effectives ces améliorations. Elle lui demande donc de l'informer des raisons de ce retard et lui demande dans quels délais il envisage la publication des décrets d'application.
Réponse émise le 4 janvier 2011
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. À ce jour, trois décrets d'application de la loi pénitentiaire relatifs à l'assignation à résidence sous surveillance électronique, aux modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine et aux procédures simplifiées d'aménagement des peines, ont été publiés. Par ailleurs, le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séance par le Conseil d'État le 26 octobre et le 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés très prochainement.
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