Michèle Delaunay
Question N° 93975 au Ministère du des territoires
Question soumise le 23 novembre 2010
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport du Conseil économique, social et environnemental en matière de droit au logement opposable. Ce rapport préconise la mise en place d'indicateurs plus transparents et plus fiables sur le logement et le mal-logement. La création d'un observatoire de l'habitat indigne et d'un observatoire de la précarité énergétique devrait contribuer à améliorer les dispositifs actuels. Elle lui demande de lui préciser les outils de pilotage que le Gouvernement pourrait développer pour rendre plus efficace la politique du logement en France et une meilleure application du droit opposable au logement. En conséquence, elle lui demande s'il compte prendre en considération ces propositions et les mettre en oeuvre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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