Michèle Delaunay
Question N° 76326 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'incohérence de l'usage par le Président de la République de son pouvoir et des moyens de l'État dans ses affaires privées, à l'heure même où l'on reproche à un commandant de police d'avoir agi hors de ses prérogatives. On a en effet dénoncé récemment, et à juste titre, le fait qu'une commandante de la police nationale de Plan-de-Cuques ait ordonné une mise en garde à vue de trois lycéens marseillais suite à une dispute entre ces adolescents et sa fille, confondant ainsi son rôle de parent et sa fonction professionnelle. Peu de temps avant, le Président de la République a ordonné une enquête par la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), le contre-espionnage français, pour trouver l'auteur de la rumeur qui, depuis près d'un mois, inquiète M. Sarkozy et son entourage sur sa « vie de couple ». Il s'agissait, selon la DCRI, grâce aux moyens technologiques déployés, d'identifier les supports informatiques, en France et à l'étranger, ayant facilité la propagation de cette rumeur touchant un domaine d'ordre purement privé. Elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur l'utilisation, dans un cas comme dans l'autre, d'une fonction et de moyens publics dans le traitement d'une affaire personnelle et les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à ces agissements incompatibles avec les principes de la République et choquants pour les contribuables français.
Réponse émise le 17 août 2010
S'agissant du premier point, les services territoriaux de l'inspection générale de la police nationale ont été chargés par le procureur de la République d'une enquête. En application du principe de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de communiquer sur ce sujet. Concernant le second point, il convient de rappeler que la direction centrale du renseignement intérieur, compétente pour lutter contre toutes les activités susceptibles de constituer une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, participe notamment à la prévention et à la répression des actes visant à porter atteinte à l'autorité de l'État et contribue à ce titre à la protection des institutions.
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