Michèle Delaunay
Question N° 85311 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 juillet 2010
Mme Michèle Delaunay exprime à Mme la ministre de la santé et des sports son inquiétude de ne pas trouver de véritable réponse à sa question en date du 24 février 2009 (question n° 43058), la réponse étant parvenue le 11 mai 2010. En effet, malgré le long délai nécessaire à sa maturation, cette réponse ne règle pas la question de la responsabilité juridique en cas de complication de la vaccination HPV (prévention du cancer du col utérin). Elle lui demande donc de préciser la situation suivante : si un accident survient alors que la vaccination d'une jeune fille mineure a eu lieu en passant outre à l'autorisation des parents, le médecin qui l'a pratiquée peut-il être légalement mis en cause ? Cette interrogation subsiste aujourd'hui et nuit à la réalisation de la vaccination chez les jeunes filles mineures : seulement 27 % des jeunes filles éligibles sont vaccinées. Elle rappelle que l'extension de la couverture vaccinale constitue l'un des engagements du deuxième Plan cancer.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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