Questions écrites de Michèle Delaunay

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accroissement du nombre de noyades mortelles en France. L'Institut de veille sanitaire a dénombré dans son dernier rapport 284 morts noyés du 1er juin au 30 août 2009, soit plus de 21 morts noyés par semaine. On constate que pour le plus grand nombre, ces enfants ou adultes ne savaient pas nager. Alors qu...

Thèmes : santé ; cancer de l'utérus ; vaccination. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ambiguïté du code de la santé publique concernant l'application de la vaccination HPV (prévention du cancer du col utérin). La vaccination HPV est dorénavant inscrite au calendrier vaccinal français et l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) de mars 2007 définit les populations-ci...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; Cassiopée. mise en oeuvre. modalités

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les graves difficultés qu'entraîne dans les juridictions bordelaises la mise en place de Cassiopée, le nouveau système informatique de traitement automatisé des procédures pénales. Le bilan réalisé au tribunal de grande instance de Bordeaux par l'observatoire du déplo...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; Cassiopée. mise en oeuvre. modalités

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les graves difficultés qu'entraîne dans les juridictions bordelaises la mise en place de Cassiopée, le nouveau système informatique de traitement automatisé des procédures pénales. Les magistrats et fonctionnaires confrontés à l'usage de Cassiopée soulèvent unanimemen...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre le sida ; revendications

Mme Michèle Delaunay interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la dramatique baisse des subventions allouées à la prévention du VIH via le groupement régional de santé publique (GRPS). AIDES, première association de lutte contre le sida en France et en Europe, a ainsi vu ses crédits baisser de 700 000 euros. En Gironde, le budget de l'association a diminué pour la troisième anné...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; parents de ressortissants français. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des enfants majeurs de personnes ayant obtenu la nationalité française par réintégration. De nombreuses personnes sont aujourd'hui françaises par réintégration mais souffrent de l'absence de leurs enfants pour lesquels il est très d...

Thèmes : état civil ; actes ; modification. simplification. changement de sexe

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de changement d'état civil pour les personnes transgenres. Les conditions exigées pour pouvoir modifier la mention de sexe à l'état civil ont été posées par la jurisprudence car aucune loi mentionnant ces conditions n'existe, la peur étant sans doute en...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de reconnaissance de l'identité de genre. Les conditions exigées pour pouvoir modifier la mention de sexe à l'état civil ont été posées par la jurisprudence car aucune loi mentionnant ces conditions n'existe. Un certain nombre de pays se lancent à légif...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les contradictions éthiques qui président aux conditions de reconnaissance de l'identité de genre. Pour rappel, un rapport de juillet 2009 intitulé « Droits de l'Homme et identité de genre » du haut-commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, liste un ce...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et particulièrement sur leur déroulement de carrière. Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comptent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité. En mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éd...

Thèmes : transports urbains ; titres de transport ; réseau public. concessionnaires privés. vente de titres. tarifs

Mme Michèle Delaunay demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de ne plus autoriser les concessionnaires en charge de la vente des produits alimentaires et des journaux dans les trains à vendre des tickets de métro à un tarif que l'on peut qualifier d'usuraires : 18 euros au lieu de 11,60 euros dans les guichets de la RATP. La SNCF et la RATP sont partie intégrante de notre servic...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Michèle Delaunay renouvelle à Mme la ministre de la santé et des sports ses interrogations concernant la création d'un ordre Infirmier et les conditions d'inscription à cet ordre. Elle rappelle sa précédente question, publiée au Journal officiel le 28 juillet 2009. Une interrogation importante est, à ce sujet, l'obligation faite aux infirmiers salariés de s'inscrire à l'ordre et à en payer ...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les conséquences financières pour les retraités du versement tardif des pensions de retraite. Outre les difficultés habituelles rencontrées par les personnes à faible revenu, beaucoup de retraités connaissent des difficultés supplémentaires. En effet, nombreux sont ceux qui ont opté pour la mensualisation ...

Thèmes : justice ; juridictions civiles ; contentieux. durée. conséquences

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais de la justice civile et les procédures qui pourraient éventuellement permettre de les raccourcir. La commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej), dans son troisième rapport, rappelle que, s'agissant du traitement des affaires civiles, la F...

Thèmes : état civil ; actes ; modification. simplification. changement de sexe

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'homogénéité des pratiques en matière de changement d'état civil pour les personnes transsexuelles. Depuis 1992, rien n'a été fait en France sur le plan législatif concernant cette question et le changement de sexe légal reste injustement soumis à la seule jurisprudence des tribunaux. Il f...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le déficit de logements sociaux en France. Le récent rapport de la fondation Abbé-Pierre indiquait qu'un million deux cent mille demandeurs de logement sociaux étaient en attente d'une réponse. La loi SRU a été adoptée en 2002 pour diversifier l'offre locative et permettre une plus grande...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le déficit de logements sociaux en France. Le récent rapport de la fondation Abbé-Pierre indiquait qu'un million deux cent mille demandeurs de logement sociaux étaient en attente d'une réponse. La loi SRU a été adoptée en 2002 pour diversifier l'offre locative et permettre une plus grande...

Thèmes : enseignement ; programmes ; formation aux premiers secours. développement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation au secourisme des élèves français. La France demeure l'un des pays où le taux de personnes formées au secourisme est le plus faible : seulement 27 %, contre 80 % en Allemagne. Pourtant, l'article L. 312-13-1 du code l'éducation, créé par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la s...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; maintien

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la prochaine suppression de l'allocation équivalent retraite. Jusqu'au 31 décembre 2009, les travailleurs ayant totalisé 160 trimestres d'assurance vieillesse mais n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans pouvaient percevoir l'allocation équivalent retraite (AER) jusqu'à leur retraite effective. Or l'AER a été ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; carrière

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des titulaires d'un diplôme d'études supérieures d'État, BTS ou DUT. Ces diplômés intègrent la fonction publique en catégorie C, ce qui paraît très inférieur à leurs capacités et au travail qu'ils effectuent, en particulier dans nos collec...