Questions écrites de Michèle Delaunay

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les risques induits par les bouteilles de gaz en provenance des déchetteries suite à leur abandon par les particuliers. On constate une recrudescence du nombre de bouteilles de gaz « orphelines » réceptionnées sur les sites des e...

Thèmes : santé ; alcoolisme ; lutte et prévention

Mme Michèle Delaunay interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le nouveau plan cancer 2009-2012, prochainement présenté par M. le Président de la République. Basé sur le rapport remis au Président de la République en février dernier, le nouveau plan cancer 2009-2012 se présente comme étant un « nouvel élan » et une réponse aux insuffisances du plan cancer antérieur. Deux recommand...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; bilan et perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'actuel non-respect des engagements pris par la France en matière d'aide au développement. Le directeur général du FMI a exprimé, il y a plus d'un an déjà, ses craintes légitimes face au contexte de crise internationale : « Des centaines de mil...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention. droits des détenus

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une personne détenue ait été récemment empêchée d'assister aux obsèques de son père, faute d'escorte au centre de détention de Bapaume (Pas-de-Calais). Bien qu'ayant obtenu du juge de l'application des peines (JAP) une autorisation de sortie sous escorte pour se rendre aux obsèques de son ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; fiches d'identification. mentions

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la manière dont sont identifiées les personnes détenues sur les formulaires officiels de certains établissements pénitentiaires. Ainsi, sur un formulaire du centre de détention de Bapaume, la personne détenue est identifiée de la manière suivante : « Monsieur X, écrou xxxx, position C ». Le terme « écrou » suivi...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. conventionnement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les orientations de la circulaire DGEFP n° 2008-21 concernant les modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique. La circulaire en question a pour objectif de moderniser l'insertion par l'activité économique et d'en contrôler l'efficacité au regard des financements publi...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dysfonctionnements de l'Agence Française de l'Adoption (AFA). Créée par la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption, l'Agence Française de l'Adoption a été conçue par le législateur comme un intermédiaire public de l'adoption internationale au côté d...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; date de péremption. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réexaminer les conditions de détermination de la date de péremption des médicaments. Cette date de péremption ne correspond, dans la majorité des cas, à aucune réalité. Elle est fixée par les fabricants avec une sévérité particulière et on ne peut totalement exclure qu'il y ait, à la définit...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. vaccins contre la gastroentérite infantile

Mme Michèle Delaunay fait part à Mme la ministre de la santé et des sports de son inquiétude de ne pas voir publiées les recommandations relatives à la vaccination anti-rotavirus, près de trois ans et demi après que le vaccin ait reçu l'autorisation de mise sur le marché (AMM). Les gastro-entérites à rotavirus du nourrisson causent : une morbidité et une consommation de soins importante (chaque...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Michèle Delaunay alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la diminution croissante du budget dédié à l'enseignement agricole public, aux conséquences quantitatives et qualitatives néfastes. Victime de restrictions budgétaires depuis déjà cinq années, qui ont coûté, entre autres, 600 postes d'enseignants et 200 classes, l'enseignement agricole public est u...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste spécifique à leur condition. Le 3 avril 2007, le Président de la République s'était engagé par écrit à revaloriser la retraite des anciens combattants : « Je sais que le monde combattant est attaché à l'objectif d'a...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la loi relative au maintien et à la création d'emplois pour les établissements de formation en travail social (EFTS). Cette loi permet, entre autres, d'ouvrir le droit à une gratification dès la fin du deuxième mois de stage, et non...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le projet de loi relatif à la fusion les professions d'avoués près les cours d'appel et d'avocat transmis au Conseil d'État le 28 avril dernier. Ce projet n'est pas accompagné de l'étude d'impact prévue par l'article 39 de la Constitution révisée, rendu applicable par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 200...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'influence possible du Gouvernement français auprès du conseil de sécurité de l'ONU concernant l'existence de crimes de guerre dans le conflit israëlo-palestinien. Des avocats norvégiens ont annoncé mardi 21 avril 2009 qu'ils allaient déposer plainte contre de hauts responsables israëliens pour...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; Conseil national consultatif des personnes handicapées. moyens

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'importance du rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées. En plus de son rôle de remise d'avis, il constitue un pôle de ressources et d'information pour toutes les personnes handicapées. A ce titre, il est indispensable qu'il bénéficie d'un site Internet, où av...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la fusion les professions d'avoués près les cours d'appel et d'avocat transmis au Conseil d'État le 28 avril dernier. Ce projet n'est pas accompagné de l'étude d'impact prévue par l'article 39 de la Constitution révisée, rendu applicable par la loi organique n° 2009-403 du ...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; communication aux électeurs. utilisation abusive

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'amélioration souhaitable des règles de communication des listes électorales. La CNIL a effectué des contrôles sur place de l'utilisation pouvant être faite des informations personnelles contenues dans les listes électorales auprès de divers organismes telles que les...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; aides de l'Etat

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des candidats au permis de conduire, âgés de plus de vingt-cinq ans et avec de faibles revenus. L'obtention du permis de conduire est un atout souvent décisif pour une personne en recherche d'emploi. Afin d'aider les jeunes candidats, le dispositif « permis à un euro » a été mis en place en...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la pénalité infligée aux retraités du fait de l'augmentation des cotisations des mutuelles de santé. Les cotisations relatives à la couverture mutuelle santé ont fortement augmenté l'année dernière (+ 7 à 10 %). Cette charge devient de plus en plus ins...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi pour l'égalité des droits et des chances. inscription

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté. Cet article 13 qui doit s'appliquer au plus tard en février 2010 impose la suppression effective de la barrière d'âge : « Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la ...