Michèle Delaunay
Question N° 81649 au Ministère de la Famille
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'injustice que subissent les personnes vulnérables placées sous curatelle ou tutelle, qui ne peuvent bénéficier de l'aide "mensualisation adaptée" pour les factures d'énergie et d'eau. Cette aide permet aux familles de revenus modestes de voir réduite jusqu'à 50 % les mensualités calculées sur l'estimation de la consommation annuelle. Ces familles honorent les mensualités pendant 10 mois puis, lorsque vient la facture de régularisation annuelle, elles peuvent solliciter l'intervention du Fonds de solidarité logement jusqu'à 80 % du solde à devoir. Or cette mesure ne peut bénéficier aux personnes placées sous tutelle et curatelle. En effet, le tuteur-curateur ne peut faire pratiquer aucun prélèvement sur le compte de ses clients : chaque paiement doit être adossé à une facture. Cette disposition légale, qui a pour objet d'augmenter la protection des personnes vulnérables, produit donc un effet indésirable : elle interdit l'accès à la mensualisation adaptée à des personnes qui bien souvent disposent de faibles ressources. Elle lui demande donc comment elle entend ouvrir aux personnes sous tutelle et curatelle l'accès à l'aide « mensualité adaptée ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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