Michèle Delaunay
Question N° 41288 au Ministère du Commerce
Question soumise le 10 février 2009
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet non négocié de nouveau statut pour le personnel des chambres de métiers et d'artisanat et sur la baisse du pouvoir d'achat des agents. Un texte présenté par l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) comporte de nombreuses dispositions délétères notamment en matière de retraite complémentaire, de formation professionnelle ou de progression de carrière. Par ailleurs, la revalorisation annuelle de la « valeur du point », habituellement négociée chaque année, est bloquée, ce qui porte préjudice au pouvoir d'achat des agents, en cette période de forte augmentation du coût de la vie. Elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour maintenir le pouvoir d'achat et le statut des agents des chambres de métiers et de l'artisanat.
Réponse émise le 14 avril 2009
Les agents des chambres de métiers et de l'artisanat sont des agents de droit public dont le statut est établi par une Commission paritaire nationale, instituée par la loi du 10 décembre 1952. Cette commission est composée paritairement de six présidents de chambres de métiers désignés par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers, dont son président, et six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives. La commission paritaire a procédé en 2008 à la rénovation complète du statut. Cette rénovation a fait l'objet de longues négociations entre collège salarié et collège employeur qui ont abouti à la rédaction d'un texte voté à la quasi-unanimité des membres. Il a été publié au Journal officiel du 6 janvier 2009. C'est ainsi que la situation de blocage constatée depuis plusieurs mois a pu être débloquée, permettant de rétablir un fonctionnement normal de la gestion du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat. Il a été également décidé une hausse rétroactive de 1 % de la valeur du point à compter du 1er janvier 2008. Enfin, il convient de préciser que l'adoption de ce nouveau statut se traduira par un reclassement des agents.
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