Michèle Delaunay
Question N° 45937 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 7 avril 2009

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de la protection juridique des majeurs. À la différence d'une mesure familiale où la mesure est exercée gracieusement et donc non financée par le majeur, le recours à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs implique une participation financière du majeur dès lors que ses revenus le permettent. À défaut, c'est à l'État que revient la charge du financement. A compter du 1er janvier 2009, le financement est uniformisé et conformément à l'article 419 du code civil issu de la loi du 5 mars 2007, « si la mesure judiciaire est exercée par un mandataire judicaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles. Lorsque le financement ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique ». Désormais et contrairement aux anciens prélèvements dits « État », on ne tient pas compte des parts fiscales, ce qui désavantage fortement les familles avec enfant. Les personnes en dessous du seuil de pauvreté ne sont pas imposables mais sont par contre soumises aux prélèvements. Dans la base de calcul, sont à la fois retenus les revenus imposables ainsi que le solde des comptes courants du majeur protégé au 31 décembre ce qui induit que les revenus sont comptabilisés deux fois ! Le nombre de personnes prélevées est désormais multiplié par 5 et ce sont surtout les personnes qui perçoivent entre le SMIC et 1,5 SMIC, soit les plus nombreuses, qui vont financer les mesures de protection ! Enfin, les personnes qui avaient auparavant une mesure doublée, c'est-à-dire une curatelle ou une tutelle et une tutelle aux prestations sociales voyaient leur mesure financée par les organismes débiteurs des prestations sociales. Désormais les mesures ne pouvant plus être doublées, ces personnes qui n'étaient pas soumises au prélèvement, le seront ce qui, compte tenu du contexte socioéconomique, va encore plus les fragiliser. Ainsi, par exemple, une personne avec deux enfants à charge entre 18 et 20 ans qui perçoit des ressources d'un montant de 1 500 € se verra prélever 883 € /an pour payer la mesure de protection qui était auparavant réglée par les organismes débiteurs des prestations sociales ! Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en place afin que ce ne soit pas les personnes les plus fragiles qui financent majoritairement les mesures de protection.

Retirée le 14 avril 2009 (retrait à l'initiative de l'auteur)